Honoraires d'huisier et pension alimentaire plus interets retard
Elisabeth n
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les honoraires d'huissier (pour recouvrement de pension alimentaire), suite à une décision de justice sont ils a la charge du debiteur ou du créancier ?
Je vois un article 10 qui s' applique, et c'est le créancier qui paye, mais pour les pensions alimentaires, cela ne s'apliquerait pas, avec doublement du Dp8 ???
En plus les honoraires s'appliquent aussi sur les interets de retard ? Sachant que les impots sur le revenu sont basés sur le montant brut de la pension.
Je suis la creanciere.
Merci d'avance pour votre reponse.
Les honoraires d'huissier (pour recouvrement de pension alimentaire), suite à une décision de justice sont ils a la charge du debiteur ou du créancier ?
Je vois un article 10 qui s' applique, et c'est le créancier qui paye, mais pour les pensions alimentaires, cela ne s'apliquerait pas, avec doublement du Dp8 ???
En plus les honoraires s'appliquent aussi sur les interets de retard ? Sachant que les impots sur le revenu sont basés sur le montant brut de la pension.
Je suis la creanciere.
Merci d'avance pour votre reponse.
A voir également:
- Honoraires d'huisier et pension alimentaire plus interets retard
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
1 réponse
si vous faites appel à un huissier de justice pour la mise en place d'un paiement direct
aucun frais à votre charge et aucune avance à faire.
Si vous faites appel à un huissier pour du recouvrement.
Les frais sont à la charge du débiteur.
l'honoraire d'encaissement "article 10", ne peux pas vous être facturé.
Toutefois en cas d'insolvabilité du débiteur, vous devrez payer les frais de l'huissier.
aucun frais à votre charge et aucune avance à faire.
Si vous faites appel à un huissier pour du recouvrement.
Les frais sont à la charge du débiteur.
l'honoraire d'encaissement "article 10", ne peux pas vous être facturé.
Toutefois en cas d'insolvabilité du débiteur, vous devrez payer les frais de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...