Honoraires d'huisier et pension alimentaire plus interets retard
Elisabeth n
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24 nov. 2016 à 00:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 nov. 2016 à 13:15
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sleepy00
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24 nov. 2016 à 13:15
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si vous faites appel à un huissier de justice pour la mise en place d'un paiement direct
aucun frais à votre charge et aucune avance à faire.
Si vous faites appel à un huissier pour du recouvrement.
Les frais sont à la charge du débiteur.
l'honoraire d'encaissement "article 10", ne peux pas vous être facturé.
Toutefois en cas d'insolvabilité du débiteur, vous devrez payer les frais de l'huissier.
aucun frais à votre charge et aucune avance à faire.
Si vous faites appel à un huissier pour du recouvrement.
Les frais sont à la charge du débiteur.
l'honoraire d'encaissement "article 10", ne peux pas vous être facturé.
Toutefois en cas d'insolvabilité du débiteur, vous devrez payer les frais de l'huissier.