Compte joint entre parents et enfant après cloture PEA [Résolu]

pupa - 23 nov. 2016 à 17:13 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 25 nov. 2016 à 14:08
Bonjour,
Je souhaiterais un éclaircissement concernant un point de droit fiscal].
Mon père , âgé de 92 ans , en pleine possession de ses moyens possède un compte PEA] qui arrive à terme. Il est marié. Nous souhaiterions d'un commun accord(mes parents et moi-même) clore ce PEA et ouvrir un -le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement compte joint](et non collectif ou en-indivision-definition indivision]) parents / fille afin d'y déposer cette somme.
Au vu de la -loi-cet acte sera-t-il considéré comme une -donation-deguisee-les-risques donation déguisée]? Est-ce interdit? Dans le cas contraire, qu'adviendra -t-il en terme de fiscalité de cet argent si l'un des 2 parents venait à décéder?
en vous remerciant de bien vouloir apporter une réponse à ma question
cordialement
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3 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 13:13
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Merci
Bonjour
Quel est le régime matrimonial de vos parents ?
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Merci
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci pour votre réponse
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 25 nov. 2016 à 14:08
Bonjour
Pas une bonne idée
L'argent appartient à la communauté de vos parents

si vous ouvrez un compte père/fille derrière c'est une donation ...
Vous aurez à rapporter à la succession tout ce que votre père a apporté sur ce compte...la moitié au décès de chaque parent

ET vous n'échapperez pas à la taxation car au deces d'un des titulaire (le compte est bloqué)

Si vos parents veulent vous donner de l'argent ou des bines il y a plein d'autre façon de faire...légale et sans risque
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