Compte joint entre parents et enfant après cloture PEA
Résolu
pupa
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais un éclaircissement concernant un point de droit fiscal].
Mon père , âgé de 92 ans , en pleine possession de ses moyens possède un compte PEA] qui arrive à terme. Il est marié. Nous souhaiterions d'un commun accord(mes parents et moi-même) clore ce PEA et ouvrir un -le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement compte joint](et non collectif ou en-indivision-definition indivision]) parents / fille afin d'y déposer cette somme.
Au vu de la -loi-cet acte sera-t-il considéré comme une -donation-deguisee-les-risques donation déguisée]? Est-ce interdit? Dans le cas contraire, qu'adviendra -t-il en terme de fiscalité de cet argent si l'un des 2 parents venait à décéder?
en vous remerciant de bien vouloir apporter une réponse à ma question
cordialement
Je souhaiterais un éclaircissement concernant un point de droit fiscal].
Mon père , âgé de 92 ans , en pleine possession de ses moyens possède un compte PEA] qui arrive à terme. Il est marié. Nous souhaiterions d'un commun accord(mes parents et moi-même) clore ce PEA et ouvrir un -le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement compte joint](et non collectif ou en-indivision-definition indivision]) parents / fille afin d'y déposer cette somme.
Au vu de la -loi-cet acte sera-t-il considéré comme une -donation-deguisee-les-risques donation déguisée]? Est-ce interdit? Dans le cas contraire, qu'adviendra -t-il en terme de fiscalité de cet argent si l'un des 2 parents venait à décéder?
en vous remerciant de bien vouloir apporter une réponse à ma question
cordialement
2 réponses
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Bonjour
Quel est le régime matrimonial de vos parents ? -
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci pour votre réponse-
Bonjour
Pas une bonne idée
L'argent appartient à la communauté de vos parents
si vous ouvrez un compte père/fille derrière c'est une donation ...
Vous aurez à rapporter à la succession tout ce que votre père a apporté sur ce compte...la moitié au décès de chaque parent
ET vous n'échapperez pas à la taxation car au deces d'un des titulaire (le compte est bloqué)
Si vos parents veulent vous donner de l'argent ou des bines il y a plein d'autre façon de faire...légale et sans risque
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La législation juridique et financière évolue en permanence...