Compte joint entre parents et enfant après cloture PEA
Résolu
pupa
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais un éclaircissement concernant un point de droit fiscal].
Mon père , âgé de 92 ans , en pleine possession de ses moyens possède un compte PEA] qui arrive à terme. Il est marié. Nous souhaiterions d'un commun accord(mes parents et moi-même) clore ce PEA et ouvrir un -le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement compte joint](et non collectif ou en-indivision-definition indivision]) parents / fille afin d'y déposer cette somme.
Au vu de la -loi-cet acte sera-t-il considéré comme une -donation-deguisee-les-risques donation déguisée]? Est-ce interdit? Dans le cas contraire, qu'adviendra -t-il en terme de fiscalité de cet argent si l'un des 2 parents venait à décéder?
en vous remerciant de bien vouloir apporter une réponse à ma question
cordialement
Je souhaiterais un éclaircissement concernant un point de droit fiscal].
Mon père , âgé de 92 ans , en pleine possession de ses moyens possède un compte PEA] qui arrive à terme. Il est marié. Nous souhaiterions d'un commun accord(mes parents et moi-même) clore ce PEA et ouvrir un -le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement compte joint](et non collectif ou en-indivision-definition indivision]) parents / fille afin d'y déposer cette somme.
Au vu de la -loi-cet acte sera-t-il considéré comme une -donation-deguisee-les-risques donation déguisée]? Est-ce interdit? Dans le cas contraire, qu'adviendra -t-il en terme de fiscalité de cet argent si l'un des 2 parents venait à décéder?
en vous remerciant de bien vouloir apporter une réponse à ma question
cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci pour votre réponse
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Pas une bonne idée
L'argent appartient à la communauté de vos parents
si vous ouvrez un compte père/fille derrière c'est une donation ...
Vous aurez à rapporter à la succession tout ce que votre père a apporté sur ce compte...la moitié au décès de chaque parent
ET vous n'échapperez pas à la taxation car au deces d'un des titulaire (le compte est bloqué)
Si vos parents veulent vous donner de l'argent ou des bines il y a plein d'autre façon de faire...légale et sans risque
Pas une bonne idée
L'argent appartient à la communauté de vos parents
si vous ouvrez un compte père/fille derrière c'est une donation ...
Vous aurez à rapporter à la succession tout ce que votre père a apporté sur ce compte...la moitié au décès de chaque parent
ET vous n'échapperez pas à la taxation car au deces d'un des titulaire (le compte est bloqué)
Si vos parents veulent vous donner de l'argent ou des bines il y a plein d'autre façon de faire...légale et sans risque
La législation juridique et financière évolue en permanence...