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Taxe habitation d'un parking à plus d'1km du domicile [Résolu]

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 - 23 nov. 2016 à 14:40 - Dernière réponse :  shoah
- 25 nov. 2016 à 17:19
Taxes locales Posez votre question Signaler
Bonjour, j'aimerais connaître la date de la loi ou du décret permettant de ne pas payer la taxe d'habitation d'un parking situé à plus d'1 km du domicile et son degrés de rétroactivité. Merci par avance
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mercredi 23 novembre 2016
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23 novembre 2016
 - 23 nov. 2016 à 17:24
1
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse rapide

Merci shoah 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14082 internautes ce mois-ci

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14 novembre 2018
 - 23 nov. 2016 à 16:19
0
Merci
bonjour
Les textes ont des années...

CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )

et le bulletin
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré


si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
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 - 24 nov. 2016 à 11:54
0
Merci
Il n'est pas correct de me mettre moins un alors que la réponse est parfaite
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shoah - 25 nov. 2016 à 17:19
Désolée, je n'avais vu la possibilité de noter. Je ne sais pas comment est arrivé ce -1. Je vous avez remercié pour votre réponse. Je viens de cliquer sur le plus et on ne peut pas afficher plus que 1.
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