Taxe habitation d'un parking à plus d'1km du domicile

Résolu
shoah -  
Bonjour, j'aimerais connaître la date de la loi ou du décret permettant de ne pas payer la taxe d'habitation d'un parking situé à plus d'1 km du domicile et son degrés de rétroactivité. Merci par avance

3 réponses

  1. shoah Auteur
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide
    1. Poisson92100
      bonjour
      Les textes ont des années...

      CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
      CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )

      et le bulletin
      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
      qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré

      si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
      1. Poisson92100
        Il n'est pas correct de me mettre moins un alors que la réponse est parfaite
        1. shoah
          Désolée, je n'avais vu la possibilité de noter. Je ne sais pas comment est arrivé ce -1. Je vous avez remercié pour votre réponse. Je viens de cliquer sur le plus et on ne peut pas afficher plus que 1.

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