Taxe habitation d'un parking à plus d'1km du domicile [Résolu]

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- 23 nov. 2016 à 14:40 - Dernière réponse :  shoah
- 25 nov. 2016 à 17:19
Bonjour, j'aimerais connaître la date de la loi ou du décret permettant de ne pas payer la taxe d'habitation d'un parking situé à plus d'1 km du domicile et son degrés de rétroactivité. Merci par avance
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mercredi 23 novembre 2016
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23 novembre 2016
- 23 nov. 2016 à 17:24
1
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse rapide

Merci shoah 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14082 internautes ce mois-ci

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14 novembre 2018
- 23 nov. 2016 à 16:19
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Merci
bonjour
Les textes ont des années...

CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )

et le bulletin
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré


si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
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14 novembre 2018
- 24 nov. 2016 à 11:54
0
Merci
Il n'est pas correct de me mettre moins un alors que la réponse est parfaite
Désolée, je n'avais vu la possibilité de noter. Je ne sais pas comment est arrivé ce -1. Je vous avez remercié pour votre réponse. Je viens de cliquer sur le plus et on ne peut pas afficher plus que 1.
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