Taxe habitation d'un parking à plus d'1km du domicile

Résolu
shoah Messages postés 2 Statut Membre -  
 shoah -
Bonjour, j'aimerais connaître la date de la loi ou du décret permettant de ne pas payer la taxe d'habitation d'un parking situé à plus d'1 km du domicile et son degrés de rétroactivité. Merci par avance

3 réponses

  1.
    shoah Messages postés 2 Statut Membre 6
     
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide
    7
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    Les textes ont des années...

    CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
    CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )

    et le bulletin
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
    qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré

    si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
    2
  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Il n'est pas correct de me mettre moins un alors que la réponse est parfaite
    0
    1. shoah
       
      Désolée, je n'avais vu la possibilité de noter. Je ne sais pas comment est arrivé ce -1. Je vous avez remercié pour votre réponse. Je viens de cliquer sur le plus et on ne peut pas afficher plus que 1.
      0

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