Notification de refus d'indemnisation arret maladie antidaté
ludo80250
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je suis en conflit avec la CPAM. J'ai été en arrêt de travail dans le cadre d'une affection longue durée du 3/09/2016 au 07/11/2016. J'ai été convoqué à la sécu le 26/09 par le médecin conseil qui me dit que pour elle je peux reprendre un travail (je lui explique les difficultés à mon poste qui n'est pas adapté mais elle me stipule qu'elle est là pour juger si je peux travailler et non pas si mon poste est adapté...). Elle me précise que je recevrais une notification avec une date à laquelle les indemnités journalière ne seront plus versées. Mon médecin estimant que je n’étais pas en état de reprendre mon travail me prolonge plusieurs fois jusqu'au 07/11. je ne reçoit jusque là aucune notification de la sécurité sociale en LRAR comme l'exige les protocoles m'indiquant cette fameuse date d'arrêt de prise en charge. le dernier paiement s’arrête au 02/10. Après X contact avec la CPAM car je ne voyait plus de versements arrivé on m'apprend début novembre que le médecin conseil a refusé une indemnisation au delà du 2/10. J'écris donc à la commission de recours amiable en leur indiquant que je n'avais jamais eu de notification de refus, qu'il m'a donc été impossible de contester la décision dans les 1 mois, bien évidemment j'aurai repris le travail avant n'étant plus indemnisés... (pour aller plus loin dans la démarche j'ai repris le7/11 avec une visite de reprise à l'asmis le 10/11 qui me déclare inapte à le première visite, j'ai la seconde visite le 29/11). Hors je reçoit ce jour un recommandé de la CPAM daté du 22/11/2016 avec un courrier de refus de prise en charge des indemnités journalières au 03/10/2016 daté du 22/09/2016 !!! J'ai pu lire sur différents forums que "
La rétroactivité n’est pas admise en Droit. La notification de la décision médicale ne peut en aucun cas comporter une décision d’ordre médical ou pécuniaire prenant effet rétroactif à plusieurs jours ou plusieurs mois en arrière
Qui pourrait m’aiguiller afin de pouvoir contester ce courrier en effet je trouve trop facile de leur part d'essayer de rattraper leur erreurs (qu'ils reconnaissent volontiers en plus !!!) avec l'envoi de ce courrier antidaté de 2 mois.
Merci à tous pour vos réponses.
je suis en conflit avec la CPAM. J'ai été en arrêt de travail dans le cadre d'une affection longue durée du 3/09/2016 au 07/11/2016. J'ai été convoqué à la sécu le 26/09 par le médecin conseil qui me dit que pour elle je peux reprendre un travail (je lui explique les difficultés à mon poste qui n'est pas adapté mais elle me stipule qu'elle est là pour juger si je peux travailler et non pas si mon poste est adapté...). Elle me précise que je recevrais une notification avec une date à laquelle les indemnités journalière ne seront plus versées. Mon médecin estimant que je n’étais pas en état de reprendre mon travail me prolonge plusieurs fois jusqu'au 07/11. je ne reçoit jusque là aucune notification de la sécurité sociale en LRAR comme l'exige les protocoles m'indiquant cette fameuse date d'arrêt de prise en charge. le dernier paiement s’arrête au 02/10. Après X contact avec la CPAM car je ne voyait plus de versements arrivé on m'apprend début novembre que le médecin conseil a refusé une indemnisation au delà du 2/10. J'écris donc à la commission de recours amiable en leur indiquant que je n'avais jamais eu de notification de refus, qu'il m'a donc été impossible de contester la décision dans les 1 mois, bien évidemment j'aurai repris le travail avant n'étant plus indemnisés... (pour aller plus loin dans la démarche j'ai repris le7/11 avec une visite de reprise à l'asmis le 10/11 qui me déclare inapte à le première visite, j'ai la seconde visite le 29/11). Hors je reçoit ce jour un recommandé de la CPAM daté du 22/11/2016 avec un courrier de refus de prise en charge des indemnités journalières au 03/10/2016 daté du 22/09/2016 !!! J'ai pu lire sur différents forums que "
La rétroactivité n’est pas admise en Droit. La notification de la décision médicale ne peut en aucun cas comporter une décision d’ordre médical ou pécuniaire prenant effet rétroactif à plusieurs jours ou plusieurs mois en arrière
Qui pourrait m’aiguiller afin de pouvoir contester ce courrier en effet je trouve trop facile de leur part d'essayer de rattraper leur erreurs (qu'ils reconnaissent volontiers en plus !!!) avec l'envoi de ce courrier antidaté de 2 mois.
Merci à tous pour vos réponses.
A voir également:
- Arret de travail antidaté
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Antidaté - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez reçu aucune notification avant le 22/11/2016 la CPAM ne peut en aucun cas vous refuser le paiement des indemnités journalières au delà du 2/10/2016. Je vous conseille de faire un recours par lettre RAR en demandant une indemnisation jusqu'à la fin de la prescription soit jusqu'au 7/11;
Cordialement
Si vous n'avez reçu aucune notification avant le 22/11/2016 la CPAM ne peut en aucun cas vous refuser le paiement des indemnités journalières au delà du 2/10/2016. Je vous conseille de faire un recours par lettre RAR en demandant une indemnisation jusqu'à la fin de la prescription soit jusqu'au 7/11;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai déjà un recours auprès de la commission de recours amiable mais c est long... où me conseillerai vous d envoyer ce courrier ?? Au directeur directement ?? Au service médical ?? Comment motivé ma lettre juridiquement svp
qu'à défaut d'avoir été informé de cette décision vous avez repris le travail à la fin de la prescription soit la 7/11/2016 et que vous revendiquez le paiement des indemnités jusqu'à cette date.
Cordialement
ps nous tenir au courant de la réponse qui sera faite par le conciliateur ou la CRA