Non conformité au permis de construire.
Mykita
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir, quel angle d'attaque peut-on employer, pour mettre en demeure une personne, dont sa construction n'est pas conforme au permis délivré par l'administration de l'urbanisme ? (non conformité au permis de construire).
- Un pavillon de plein pied, dont la hauteur principale sur pignon, ne doit pas excéder 6 mètres. Comment se fait-il que cette demeure se situe entre 9 et 10 mètres, par rapport à sa base ?
- Peut-on obtenir la révision du permis de construire, voire même l'abaissement de la construction, au pire sa destruction ?
En vous remerciant bien d'avance pour vos réponses éclairées et de votre aide.
Cordialement.
Je souhaiterai savoir, quel angle d'attaque peut-on employer, pour mettre en demeure une personne, dont sa construction n'est pas conforme au permis délivré par l'administration de l'urbanisme ? (non conformité au permis de construire).
- Un pavillon de plein pied, dont la hauteur principale sur pignon, ne doit pas excéder 6 mètres. Comment se fait-il que cette demeure se situe entre 9 et 10 mètres, par rapport à sa base ?
- Peut-on obtenir la révision du permis de construire, voire même l'abaissement de la construction, au pire sa destruction ?
En vous remerciant bien d'avance pour vos réponses éclairées et de votre aide.
Cordialement.
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