Non conformité au permis de construire.
Mykita
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 13 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2016
-
22 nov. 2016 à 21:16
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 22 nov. 2016 à 23:14
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 22 nov. 2016 à 23:14
A voir également:
- Non conformité au permis de construire.
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 260
22 nov. 2016 à 23:14
22 nov. 2016 à 23:14
Bonjour
Si les travaux ne sont pas conformes aux plans figurant dans le dossier, la procédure consistera à saisir la justice (tribunal civil)
Si les travaux ne sont pas conformes aux plans figurant dans le dossier, la procédure consistera à saisir la justice (tribunal civil)