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Non conformité au permis de construire.

Mykita Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 21:16
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 22 nov. 2016 à 23:14
Bonjour,

Je souhaiterai savoir, quel angle d'attaque peut-on employer, pour mettre en demeure une personne, dont sa construction n'est pas conforme au permis délivré par l'administration de l'urbanisme ? (non conformité au permis de construire).

- Un pavillon de plein pied, dont la hauteur principale sur pignon, ne doit pas excéder 6 mètres. Comment se fait-il que cette demeure se situe entre 9 et 10 mètres, par rapport à sa base ?

- Peut-on obtenir la révision du permis de construire, voire même l'abaissement de la construction, au pire sa destruction ?

En vous remerciant bien d'avance pour vos réponses éclairées et de votre aide.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
22 nov. 2016 à 23:14
Bonjour

Si les travaux ne sont pas conformes aux plans figurant dans le dossier, la procédure consistera à saisir la justice (tribunal civil)
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