D'aide à pacs

Kress12 -  
 Coco -
Bonjour svp je viens vois passer la question de savoir si je peux faire un pacs avec ma copine Française moi je suis étranger en demande d'asile,
J'AI mon attestation de demande d'asile et elle voudrait savoir si ont peut pacsé en semble et ce que je doit présenter
Merci d'avance
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2 réponses

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
le pacs ne donne aucun droit
et de toute façon il faut un an de vie commune avec preuves (factures, etc..)

et même le pacs ne donne aucune garantie pour les papiers

vous feriez mieux de faire les choses légalement plutot que partir dans cette galère
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,


quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Vous pourrez contacter directement le tribunal d'instance de votre domicile pour plus de précisions sur les documents nécessaires.

Je suppose que vous savez que se pacser avec une française ne vous donnera pas systématiquement un droit au séjour.
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kress12
 
Merci de votre réponse automatique
Mais je voudrais savoir des choses légalement cad quoi par exemple?
Merci
Doris33
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Coco > kress12
 
Bonjour

Ne pas prétendre à être demandeur d'asile, si vous êtes resté ou entré illégalement.
Les gars de l'OFPRA ne sont pas des bleus et reconnaissent très bien les personnes qui viennent ici pour des raison économiques et non parce qu'ils sont réellement persécutés ou menacés, surtout quand ils se pacsent, cela sous entend qu'ils sont déjà nettement moins sûrs de leur dossier.
Ce n'est pas une réponse automatique qui vous a été faîte mais l'application des textes.
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Il ne s'agit pas d'une réponse automatique.

Le fait que vous soyez pacsé avec une française et même si vous avez 12 mois de vie commune ne vous donnera pas automatiquement le visa vie privée et familiale. Tout dépendra du dossier.
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