Entente verbale sous location sans signature de bail [Résolu]

noba - 23 nov. 2016 à 01:20 - Dernière réponse : djivi38 17142 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 23 nov. 2016 à 02:05
Bonjour,

mon conjoint à fait une entente verbale, pour une sous location.

Mais l'appartement ne lui plait plus, il n'a pas signé de bail est à envoyé sa réponse par écrit 3 jours après l'entente verbale. Le sous locateur n'arrive pas à trouver une personne pour louer. Il menace d'utiliser les textos comme preuve d'engagement selon l'article 1386 du code civile.

Cela est-il légale de sa part???

Salutations distinguées.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

djivi38 17142 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 23/11/2016 à 01:49
0
Utile
Bonjour,

"mon conjoint à fait une entente verbale, pour une sous location. "
Avec qui a-t-il fait cette entente orale ? Avec le locataire ?
Le locataire avait-il l'accord du propriétaire ? Parce que sans cette autorisation (écrite) du propriétaire, le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement.

"Le sous locateur n'arrive pas à trouver une personne pour louer."
ça n'est pas le problème de votre mari.

"Il menace d'utiliser les textos comme preuve d'engagement selon l'article 1386 du code civile."
Vous êtes-vous renseignée sur cet art. du Code civil ?
« Selon l’article 1386, le responsable est le propriétaire du bâtiment. Dès lors, si un bâtiment cause un dommage qui n’est pas dû au propriétaire ou qu’on ne souhaite pas poursuivre le propriétaire, on peut toujours agir sur le gardien du bâtiment en se prévalant de l’article 1384 alinéa 1er. Cette solution a été confirmée par une jurisprudence de 2000. »
Expliquez-moi le rapport avec une sous-location... moi, je n'en vois pas !

"il n'a pas signé de bail"
Très bien ! Il a bien fait de ne rien signer avec ce zigoto !

"est à envoyé sa réponse par écrit 3 jours après l'entente verbale."
Quelle réponse ? Pour dire que finalement, après réflexion, il ne prendrait pas cette sous-location ? Il a très bien fait.
Vous ne craignez rien, et si ce type continue de vous harceler, dites-lui que vous irez voir son propriétaire pour lui raconter ce que fait son locataire (je parie que ce propriétaire n'a jamais donné son accord).

Bon courage. Cherchez une location digne de ce nom, avec un bail écrit (un bail oral est toujours source d'emm***, et une sous-location très souvent aussi, surtout si le propriétaire n'a pas donné son accord).

CDT.
Bonsoir ,

un grand merci pour la réponse, voici, le message du Monsieur en question

Bonjour Monsieur,

Je prend note de votre désistement. Je considère cependant avoir perdu 3 semaines de recherche possible en réservant l'appartement pour vous. Advenant que je ne puisse trouver de locataire pour le 1er janvier, vous recevrez à votre domicile une mise en demeure vous réclament 1 mois de loyer, soit le temps perdu dans mes recherches.

En effet, votre acception par messagerie texte constitue au sens du Code civil du Québec un engagement contractuel selon les articles 1385 et 1386.

Advenant un manque de collaboration, je déposerais une demande introductive d'instance à la Cour du Québec et demanderais à mon étude d'entamer les procédures de recouvrement nécessaires.


Sincèrement,
djivi38 17142 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > noba - 23 nov. 2016 à 02:05
OK ! Vous postez du Québec !
J'avais un petit doute, parce qu'en France on ne dit pas "locateur", c'est une expression de chez vous :-))
Ce site demande qu'on mentionne de quel pays on poste (mis à part la France), car, bien que francophone, ce site est principalement un site de Droit français.
Donc ma réponse concernait le Droit français.

Donc, pour avoir des réponses appropriées à votre cas et à votre pays, trouvez-vous un site canadien ou adressez-vous à la Régie du Logement à Montréal qui pourra soit vous enseigner directement soit vous diriger vers quelqu'un.
Voir coordonnées Régie du Logement ici : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/carte.asp

Bonne soirée à vous.
Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une