Argent bloqué
Florine Lidon
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22 nov. 2016 à 23:34
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 2 déc. 2016 à 00:24
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Solognot974
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2 déc. 2016 à 00:24
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si c'est une AMENDE vous n'avez droit à rien, c'est une "contravention" en quelques sortes. Si c'est un dédommagement, il y a une décision de justice. Adressez vous au greffe du tribunal qui a rendu cette décision, muni de la copie du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...