Question sur un bail précaire

nora - 22 nov. 2016 à 23:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2016 à 16:59
Bonjour, je ne trouve pas de réponses à ma question malgré mes recherches

Le 16 octobre 2015, j'ai signé un acte chez notaire de bretagne ( j'ai donné procuration car j'habite saint martin) . Il s'agissait d'un bail précaire de 18 mois avec promesse de vente , le bail se terminant le 16 avril 2017 ( peut être ?)
J'ai fait les démarches nécessaires pour obtenir les prêts pour acheter les murs et je n'ai eu que des refus.
J'ai donc suivi la procédure qui est d'envoyé une lettre en AR au notaire avec copie jointe pour le propriétaire: il y avait les lettres de refus de prêt ainsi qu'un courrier réclamant mon indemnité d'immobilisation.
Après bataille avec l'avocat du proprio ainsi que ce dernier, ils me l'ont restitué 3 à 4 semaine après.
Dans l'acte il est mentionné que le bail précaire à une duré maximum de 18 mois et non une duré ferme. Il est mentionné que si je ne levais pas l'option la promesse devenait caduc
J'ai proposé au propriétaire de ma faire un 3 6 9 et il a refusé, alors que j'ai investi tout mon argent à la rénovation et remise aux normes ( c'est un restaurant).
Je voudrai savoir si l'acte, après restitution de l'indemnité est bien caduc, que je peux quitter les lieux quand je veux ( mais je ne veux pas). Le propriétaire ne m'a pas demandé de partir,. Donc je voudrai savoir si l'acte en totalité est bien caduc et si oui, et étant donné que le propriétaire ne m'a pas envoyé d'AR pour quitter les lieux de puis la restitution ( soit depuis 3 mois) et malgré la date maximum fixé au 16 avril 2017, est ce que le bail précaire ne sait-il pas transformé en 3 6 9 automatiquement ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
BIEN CORDIALEMENT

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
23 nov. 2016 à 16:59
bonjour
Légalement un précaire n'est pas résiliable par anticipation (et il n'y a pas besoin de l'écrire)- vous êtes redevable des loyers jusqu'au 16 avril 2017


Le resto vous l'exploitez la maintenant ?
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