Trêve hivernal
Stephancorinne
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dna.factory Messages postés 29295 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour je vient vers vous pour avoir des renseignements on doit acheté la maison ou on es actuellement locataire le bail prent fin le 30 novenbre et notre crédit on l'aura vers mi décentré es ce que les propriétaires peuvent nous mettre dehors si on a pa pu avoir le crédit a tent et en plus pendant la trêve hivernal atente d'une réponse cordialement
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3 réponses
en 15 jours, le propriétaire n'aura le temps de rien faire (vous avez le crédit mi décembre, ou vous entrez dans les lieux mi-décembre ? et le crédit vous avez un document signé qui vous dit que vous l'avez ?)
Par contre, attention, vous serez occupant sans titre. Si le propriétaire à bien préparé son coup, votre loyer va devenir des 'indemnités d'occupation' dont le montant peut être jusqu'au triple du loyer, et qui n'ouvrent pas le droit aux aides type apl.
Après, dans la mesure ou vous achetez la maison, aucun locataire n'est prévu à la fin de votre bail, et le propriétaire n'a pas intérêt à faire le difficile.
Par contre, attention, vous serez occupant sans titre. Si le propriétaire à bien préparé son coup, votre loyer va devenir des 'indemnités d'occupation' dont le montant peut être jusqu'au triple du loyer, et qui n'ouvrent pas le droit aux aides type apl.
Après, dans la mesure ou vous achetez la maison, aucun locataire n'est prévu à la fin de votre bail, et le propriétaire n'a pas intérêt à faire le difficile.
Oui on a les documents pour le crédit on a même reçu du notaire le compromis de vente qu'on a pa signe encore donc je pense qu'on es dans nos droits même si sa dépasse ses sa que je sais pa
Heu non pas vraiment.
Si le compromis de vente n'est même pas signé, l'acheteur à le droit de changer d'avis.
Et même si le compromis de vente est signé, la non acceptation est suspensive, et peut donc tout annuler.
Faut compter deux mois entre le compromis et la signature définitive.
Donc si rien n'est encore signé, c'est pas mi décembre... c'est fin janvier au mieux.
Si le compromis de vente n'est même pas signé, l'acheteur à le droit de changer d'avis.
Et même si le compromis de vente est signé, la non acceptation est suspensive, et peut donc tout annuler.
Faut compter deux mois entre le compromis et la signature définitive.
Donc si rien n'est encore signé, c'est pas mi décembre... c'est fin janvier au mieux.
Ses mi janvier pourquoi sa veut dire que le propriétaire a le droit de vendre sa maison a qui il veut si on obtient pa le crédit en tant et en heure
Je ne sais pas quelle sont les règles spécifiques à la vente en fin de bail à ce sujet.
Mais dans une vente normale, si le compromis n'est pas signé dans les 10 jours après l'acceptation, et si le crédit n'est pas accepté dans les 2 mois après les compromis... c'est la fin de l'aventure, et le vendeur est libre d'accepter une autre offre.
Mais dans une vente normale, si le compromis n'est pas signé dans les 10 jours après l'acceptation, et si le crédit n'est pas accepté dans les 2 mois après les compromis... c'est la fin de l'aventure, et le vendeur est libre d'accepter une autre offre.
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