Durée de préemption d'un locataire déchu d'occupation
magsan
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Bonjour,
Le 27/08/2015, nous avons signifié la résiliation d'un bail de location pour cause de vente et simultanément proposé l'achat du bien au locataire au prix de 180 000 €. Celui-ci n'a pas candidaté pour l'offre et n'a pas quitté le logement au 28/02/16 comme prévu. Nous avons saisi le Tribunal qui lui a signifié devoir quitter les lieux, ce qu'il a fait en Juillet 2016. Aujourd'hui, nous avons une proposition d'achat d'un tiers acquéreur au prix de 160 000€.
Question : Doit-on soumettre cette offre à l'ancien locataire déchu d'occupation alors qu'il ne s'était pas manifesté favorablement à son éventuel achat et si oui pendant combien de temps encore devons nous lui soumettre les propositions d'acquéreurs potentiels?
Merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter (si possible rapidement).
Cordialement
Le 27/08/2015, nous avons signifié la résiliation d'un bail de location pour cause de vente et simultanément proposé l'achat du bien au locataire au prix de 180 000 €. Celui-ci n'a pas candidaté pour l'offre et n'a pas quitté le logement au 28/02/16 comme prévu. Nous avons saisi le Tribunal qui lui a signifié devoir quitter les lieux, ce qu'il a fait en Juillet 2016. Aujourd'hui, nous avons une proposition d'achat d'un tiers acquéreur au prix de 160 000€.
Question : Doit-on soumettre cette offre à l'ancien locataire déchu d'occupation alors qu'il ne s'était pas manifesté favorablement à son éventuel achat et si oui pendant combien de temps encore devons nous lui soumettre les propositions d'acquéreurs potentiels?
Merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter (si possible rapidement).
Cordialement
A voir également:
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- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Forum sous-occupation hlm - Guide
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1 réponse
Bonjour
Que dit votre notaire ? après tout c'est lui qui lorsqu'il fera le compromis interprétera et verra s'il estime qu'il lui faut ou non cela !
Dans le cas normal toute offre sous le prix qui lui a été proposé ouvre un nouveau droit de préemption (c'est pour cela qu'ne général pour avoir une marge on notifie à un prix inférieur à celui de la mise en vente normale)...et il reste concerné pendant 12 mois après la fin de son bail...
Que dit votre notaire ? après tout c'est lui qui lorsqu'il fera le compromis interprétera et verra s'il estime qu'il lui faut ou non cela !
Dans le cas normal toute offre sous le prix qui lui a été proposé ouvre un nouveau droit de préemption (c'est pour cela qu'ne général pour avoir une marge on notifie à un prix inférieur à celui de la mise en vente normale)...et il reste concerné pendant 12 mois après la fin de son bail...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous parlez de 12 mois après la fin de son bail dans notre cas le 28/02/16 ? même s'il est resté indûment jusqu'en juillet 2016. Vous avez la référence texte pour ces 12 mois SVP ?
Merci pour votre aide