taxe des ordures ménagère 2015

Question

Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer mes charges locatives pour l'année 2015 et à ma grande surprise je vois que je lui dois encore 289.09€ pour l'année 2015 sur "taxe ordures".
Je sais que la loi est sortie en novembre 2015 mais a t-il le droit de me demander pour toute l'année 2015 en sachant qu'actuellement je paye depuis janvier 2016, 24.09€ par mois.

Merci d votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

je ne sais de quelle loi de novembre 2015 vous parlez, mais voilà bien longtemps que la taxe d'ordures ménagères est due par le locataire au prorata du temps d'occupation. Les charges locatives et la taxe d'ordures sont deux choses différents.

Poisson92100 · Answer

bonjour

la TEOM est toujours récupérable sur le locataire et 2015 n'est pas prescrit
Par contre vous a t-il donné copie de son avis de foncier justifiant le montant ?

289,09 je n'y croit pas c'est tjs des euros sans centimes

tony-du-13 · Answer

Bonjour Poisson92100

Non je n'ai pas de justificatif, mais un simple avis de régularisation des charges pour l'année 2015.
Je pensais que c'est plutôt abusif de faire payer une année complète alors que la loi a été voté automne 2015.
La Ville de Martigues, comme les Villes de Port-de-Bouc et de Saint Mitre, ont créé cette taxe pour anticiper les conséquences de la mise en place de la métropole marseillaise. L'article disait bien que dès 2016, celle-ci récupèrera la compétence "collecte et traitement des ordures ménagères", jusque-là dévolue à la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues, et avec elle, les recettes de cette taxe.

djivi38 · Answer

Bonjour,

pour compléter ce qui a était dit, voici un petit topo récapitulatif sur la TEOM : 

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près. 

DANS LES 2 CAS : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement; 
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé. 

CDT.

Taxe des ordures ménagère 2015

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