Pb avec syndic bénévole pour obtenir pré état daté
cathnell
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon appartement est situé dans une petite copropriété de 2 appartements.
Nous sommes donc 2 propriétaires. L'autre propriétaire est syndic bénévole.
Depuis des années, nous avons de mauvais rapports.
Je veux vendre mon appartement, j'ai d'ailleurs signé un compromis.
J'ai donc besoin d'un pré état daté.
Mais le syndic bénévole refuse de me le donner (exprès pour me mettre des bâtons dans les roues).
Que puis-je faire car la vente risque de ne pas se faire.
Merci beaucoup pour votre aide.
Nous sommes donc 2 propriétaires. L'autre propriétaire est syndic bénévole.
Depuis des années, nous avons de mauvais rapports.
Je veux vendre mon appartement, j'ai d'ailleurs signé un compromis.
J'ai donc besoin d'un pré état daté.
Mais le syndic bénévole refuse de me le donner (exprès pour me mettre des bâtons dans les roues).
Que puis-je faire car la vente risque de ne pas se faire.
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
- Modèle pré-état daté syndic bénévole
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele etat des lieux - Accueil - Location Nue
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
Je confirme les documents dits "pré-état datés" est une invention des notaires.... Seul "l'état daté" est obligatoire pour monter l'acte de vente et cela environ moins d'un mois avant la signature.
Voici les documents nécessaires lors du compromis de vente (en théorie, seul le contrat d'entretien est à demander au syndic) :
" Article L721-2
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division."
La difficulté vient de ce que dans une copropriété à 2 (la galère !), le syndic lui-même ne fait pas tous ces documents..... :o(
Je confirme les documents dits "pré-état datés" est une invention des notaires.... Seul "l'état daté" est obligatoire pour monter l'acte de vente et cela environ moins d'un mois avant la signature.
Voici les documents nécessaires lors du compromis de vente (en théorie, seul le contrat d'entretien est à demander au syndic) :
" Article L721-2
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division."
La difficulté vient de ce que dans une copropriété à 2 (la galère !), le syndic lui-même ne fait pas tous ces documents..... :o(
bonsoir
Le pré état daté n'est pas obligatoire , c'est m^me un document qui n'est pas vraiment officiel
Il y a un certain nombre de documents qui peuvent ne pas être remis en cas de vente avec syndic bénévole
demandez à votre notaire ou à un avocat ( 100 € ) d'adresser un courrier en recommandé avec AR au syndic lui rappelant ses obligations qui découlent de son rôle de syndic, m^me bénévole et des risques qu'il encoure à ne pas les respecter
et voyez avec le notaire quels documents suffiront pour la vente
Le pré état daté n'est pas obligatoire , c'est m^me un document qui n'est pas vraiment officiel
Il y a un certain nombre de documents qui peuvent ne pas être remis en cas de vente avec syndic bénévole
demandez à votre notaire ou à un avocat ( 100 € ) d'adresser un courrier en recommandé avec AR au syndic lui rappelant ses obligations qui découlent de son rôle de syndic, m^me bénévole et des risques qu'il encoure à ne pas les respecter
et voyez avec le notaire quels documents suffiront pour la vente
Poisson92100
Les documents du pré-état sont entre les mains du copropriétaire
ah bon ???
je doute qu'il le fasse pour un courrier d'avocat...
la vente peut ainsi se faire sans les documents , mais le syndic sera alors responsable en cas de "gros souci" vis à vis de l'acheteur . Et les juges sont trèèèès sévères contre les syndics qui ne remplissent pas leurs obligations , m^me bénévoles,
c'est là l'idée de la sommation de faire par avocat
Les documents du pré-état sont entre les mains du copropriétaire
ah bon ???
je doute qu'il le fasse pour un courrier d'avocat...
la vente peut ainsi se faire sans les documents , mais le syndic sera alors responsable en cas de "gros souci" vis à vis de l'acheteur . Et les juges sont trèèèès sévères contre les syndics qui ne remplissent pas leurs obligations , m^me bénévoles,
c'est là l'idée de la sommation de faire par avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...