Bonjour, nous louons un logement en copropriété qui bénéficie d'un jardin commun. Nous sommes également propriétaire d'un chien non categorisé, éduqué et qui ne pose aucun problème de bruit ou de jouissances pour nos voisins.
Or depuis plusieurs moi le président du syndic, qui manifestement ne supporte pas les chiens, à décidé d interdire l accès au jardin commun aux chiens.
Sans aucune raison, car tous les propriétaires de chien font le nécessaire pour faire les besoins de leur chien à l extérieur de la copropriété. De plus le dit jardin est envahi par des chats qui eux en revanche laissent de mauvaises odeurs.
Le président du syndic est il dans son droit d interdire l'accès aux chiens du jardin commun ?
Si possible merci d appuyer vos réponses de bases juridiques.
Cordialement
Le président du syndic est il dans son droit d interdire l'accès aux chiens du jardin commun ?
Le président du syndic, vous voulez plutôt dire le président du conseil syndical ? Dans ce cas, sachez que la mission du CS (et donc de son président) est :
"Article 21 de la loi de 1965
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
..."
Seule l'AG a la possibilité de prendre cette décision d'interdiction, sauf si le RdC le prévoit déjà. Dans ce cas, c'est au syndic de faire appliquer le RdC.
"Article 18
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; -d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
Il s'agit du règlement de copropriété qui l'interdit, je précise ma question. Cette clause est elle licite ?
Dans la mesure où nous louons un logement nous avons également la jouissances des parties communes, telle que la loi le permet. Cette interdiction ne vient elle pas en opposition au principe de libre possession d'un chien dans un logement?
Bonjour
Oui elle est licite
Le RC vous a été donné avec votre bail.
Si vous l'aviez lu, vous auriez su que votre chien ne pouvait accéder au jardin commun.
Sur quelle base légale? je trouve les bases légales précisant qu'une clause interdisant les chiens dans un logement est illégal, la loi précise également que je loue le logement et les parties communes donc je jardin commun.
Je pense qu'une telle clause peut être regardée comme étant illicite. Je m'explique : au regard de la loi du 10 juillet 1965, chaque propriétaire use et jouit librement des parties communes sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Si on ne peut pas interdire un chien dans les parties privées on ne peut donc pas l'interdire non plus dans les parties publiques.
On ne peut pas restreindre ce droit, on peut au pire seulement l'encadrer (ex : chien tenu en laisse).
C'est constant de déduire de cette loi et de celle du 9 juillet 1970 qu'à condition que le chien ne dégrade pas et ne cause aucune nuisances, interdire sa présence dans le jardin commun serait abusif.
Il faut vivre en bonne harmonie dans le respect des droits de chacun !
C'est malheureusement fréquent qu'il y ait une "chasse aux chiens" dans les copro mais celle-ci n'est souvent justifiée que par la peur ou l'ignorance...
L' article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise ainsi que :
<< le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation>>.
Quoi qu'il en soit, lorsqu'elle existe, cette clause est illicite et réputée n'avoir jamais été écrite, ce qu'est venu affirmer clairement l'article 10 de la loi du
9 juillet 1970 (70-598):
<< Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier >>.
De mon propre avis, il n'est pas question de la détention d'un animal dans les parties communes !
Il s'agit du règlement de copropriété qui l'interdit, je précise ma question.
On eput dire si on veut que cette clause est illicite, mais encore faut-il que ce soit un juge qui le dit, pas le commun des mortels comme chacun d'entre nous. On peut le penser si on veut, OK? mais si on est sur de son droit on saisit le juge.
Dire qu'elle est jugée "réputée non écrite", la loi de 1965 ne prévoit pas cette prévision dans ce cas, mais là aussi_ si on veut aller plus loin on demande à un juge de la dire "non écrite" et dans ce cas cette motion dans le RdC n'a plus cours.
Mais en attendant, le locataire, comme déjà dit, s'avait (peut-être en théorie) que les chiens ne sont pas admis dans cet espace. Les chiens ne sont pas interdits dans les logements, ils peuvent passer dans les parties communes permettant d'entrer et de sortir du logement (tenus en laisse), c'est tout pour cette résidence, au vu du RdC.
Quant aux enfants, ils sont aussi autorisés dans les logements dans tous les cas et pas besoin de laisse pour aller et venir dans les parties communes.... ;o) ;o) ;o)
