Chien copropriété
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Utilisateur anonyme
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rambouillet41 Messages postés 9713 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 nov. 2016 à 07:35
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7 réponses
Bonjour,
Le président du syndic, vous voulez plutôt dire le président du conseil syndical ? Dans ce cas, sachez que la mission du CS (et donc de son président) est :
"Article 21 de la loi de 1965
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
..."
Seule l'AG a la possibilité de prendre cette décision d'interdiction, sauf si le RdC le prévoit déjà. Dans ce cas, c'est au syndic de faire appliquer le RdC.
"Article 18
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
Le président du syndic est il dans son droit d interdire l'accès aux chiens du jardin commun ?
Le président du syndic, vous voulez plutôt dire le président du conseil syndical ? Dans ce cas, sachez que la mission du CS (et donc de son président) est :
"Article 21 de la loi de 1965
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
..."
Seule l'AG a la possibilité de prendre cette décision d'interdiction, sauf si le RdC le prévoit déjà. Dans ce cas, c'est au syndic de faire appliquer le RdC.
"Article 18
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...