Servce à domicile sans contrat
brujy
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A la suite du décès d'une personne, son aide à domicile (environ 20 heures par semaine) était payée par CESU et je découvre qu'il n'existe aucun contrat de travail ni lettre d'embauche contrairement à ce que précise la convention collective et le CESU (contrat obligatoire). Cette aide à domicile demande une indemnité de fin de contrat (rupture liée au décès; elle est intervenue moins d'une année). Cette indemnité est-elle due ou bien peut-on considérer que le niveau de rémunération (double du SMIC) est assimilé à des honoraires payés par CESU et incluant toutes sommes pouvant être dues ?
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