Demande de renseignements
choupette
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
comme je vous le disais, antérieurement, mes parents ont été mariés sous la communauté universelle, et on fait un testament au dernier vivant. ma mère étant décédé le 31 12 2013, je voudrais savoir si je peux bénéficier de ma part d'héritage, qui me revient de la part de ma mère
je suis fille unique, un testament a été rédigé chez un notaire a nantes, hors au décès de ma mère, seul mon père s'est occupé des choses sans m'en parler, et je n'ai signé aucun document, donc j'aimerais savoir si cela est possible de récupérer ma part, et ou est elle passé, comment dois je faire pour régler les choses, cela fait maintenant 13 ans que cela traîne étant donné que mon père et moi-même ne nous parlons plus
cordialement
comme je vous le disais, antérieurement, mes parents ont été mariés sous la communauté universelle, et on fait un testament au dernier vivant. ma mère étant décédé le 31 12 2013, je voudrais savoir si je peux bénéficier de ma part d'héritage, qui me revient de la part de ma mère
je suis fille unique, un testament a été rédigé chez un notaire a nantes, hors au décès de ma mère, seul mon père s'est occupé des choses sans m'en parler, et je n'ai signé aucun document, donc j'aimerais savoir si cela est possible de récupérer ma part, et ou est elle passé, comment dois je faire pour régler les choses, cela fait maintenant 13 ans que cela traîne étant donné que mon père et moi-même ne nous parlons plus
cordialement
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1 réponse
Sivous restiez sur votre première discussion, il serait plus aisé de vous suivre :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329420-donation-et-heritage
seul mon père s'est occupé des choses sans m'en parler
Il ne vous était pas interdit de vous en occuper également en prenant contact avec le notaire.
Vous auriez eu ainsi un aperçu de la situation.
et je n'ai signé aucun document
Vous n'aviez rien à signer.
donc j'aimerais savoir si cela est possible de récupérer ma part
Réponse négative.
et ou est elle passé,
Vous n'aviez rien à récupérer.
comment dois je faire pour régler les choses
Rien.
Car, sous un régime de communauté universelle, une clause du contrat de mariage spécifie qu'au décès du premier époux le conjoint survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun.
En conséquence, la succession du premier mourant étant vide de tout contenu le (ou les) héritier ne peut rien obtenir.
Pour "régler les choses" ainsi que vous l'écrivez, il vous faudra attendre le décès de votre père pour récupérer quelque chose, s'il existe encore des biens de cette ancienne communauté universelle.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329420-donation-et-heritage
seul mon père s'est occupé des choses sans m'en parler
Il ne vous était pas interdit de vous en occuper également en prenant contact avec le notaire.
Vous auriez eu ainsi un aperçu de la situation.
et je n'ai signé aucun document
Vous n'aviez rien à signer.
donc j'aimerais savoir si cela est possible de récupérer ma part
Réponse négative.
et ou est elle passé,
Vous n'aviez rien à récupérer.
comment dois je faire pour régler les choses
Rien.
Car, sous un régime de communauté universelle, une clause du contrat de mariage spécifie qu'au décès du premier époux le conjoint survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun.
En conséquence, la succession du premier mourant étant vide de tout contenu le (ou les) héritier ne peut rien obtenir.
Pour "régler les choses" ainsi que vous l'écrivez, il vous faudra attendre le décès de votre père pour récupérer quelque chose, s'il existe encore des biens de cette ancienne communauté universelle.
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