Demande de renseignements
choupette
-
18 nov. 2016 à 21:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 09:49
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 19/11/2016 à 10:37
Modifié par condorcet le 19/11/2016 à 10:37
Sivous restiez sur votre première discussion, il serait plus aisé de vous suivre :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329420-donation-et-heritage
seul mon père s'est occupé des choses sans m'en parler
Il ne vous était pas interdit de vous en occuper également en prenant contact avec le notaire.
Vous auriez eu ainsi un aperçu de la situation.
et je n'ai signé aucun document
Vous n'aviez rien à signer.
donc j'aimerais savoir si cela est possible de récupérer ma part
Réponse négative.
et ou est elle passé,
Vous n'aviez rien à récupérer.
comment dois je faire pour régler les choses
Rien.
Car, sous un régime de communauté universelle, une clause du contrat de mariage spécifie qu'au décès du premier époux le conjoint survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun.
En conséquence, la succession du premier mourant étant vide de tout contenu le (ou les) héritier ne peut rien obtenir.
Pour "régler les choses" ainsi que vous l'écrivez, il vous faudra attendre le décès de votre père pour récupérer quelque chose, s'il existe encore des biens de cette ancienne communauté universelle.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329420-donation-et-heritage
seul mon père s'est occupé des choses sans m'en parler
Il ne vous était pas interdit de vous en occuper également en prenant contact avec le notaire.
Vous auriez eu ainsi un aperçu de la situation.
et je n'ai signé aucun document
Vous n'aviez rien à signer.
donc j'aimerais savoir si cela est possible de récupérer ma part
Réponse négative.
et ou est elle passé,
Vous n'aviez rien à récupérer.
comment dois je faire pour régler les choses
Rien.
Car, sous un régime de communauté universelle, une clause du contrat de mariage spécifie qu'au décès du premier époux le conjoint survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun.
En conséquence, la succession du premier mourant étant vide de tout contenu le (ou les) héritier ne peut rien obtenir.
Pour "régler les choses" ainsi que vous l'écrivez, il vous faudra attendre le décès de votre père pour récupérer quelque chose, s'il existe encore des biens de cette ancienne communauté universelle.