Donation et héritage
choupette
-
17 nov. 2016 à 07:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 09:34
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2 réponses
doris33
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17 nov. 2016 à 09:15
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Bonjour,
vous avez déjà hérité au décès de votre mère mais selon le choix de votre père (après une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut choisir trois possibilités) vous êtes probablement devenue par exemple, nu-propriétaire de la maison de vos parents. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas récupérer réellement de part.
Un notaire s'est-il occupé de la succession, si oui, il y a du avoir des documents que vous avez du signer. Si la réponse est non, il faut lui confier la succession.
Non, un parent ne peut pas déshériter un enfant. Mais ile peut faire en sorte qu'il ait juste la part réservataire.
Etes-vous fille unique ?
vous avez déjà hérité au décès de votre mère mais selon le choix de votre père (après une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut choisir trois possibilités) vous êtes probablement devenue par exemple, nu-propriétaire de la maison de vos parents. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas récupérer réellement de part.
Un notaire s'est-il occupé de la succession, si oui, il y a du avoir des documents que vous avez du signer. Si la réponse est non, il faut lui confier la succession.
Non, un parent ne peut pas déshériter un enfant. Mais ile peut faire en sorte qu'il ait juste la part réservataire.
Etes-vous fille unique ?
condorcet
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17 nov. 2016 à 09:34
17 nov. 2016 à 09:34
mon père et ma mère avait contracté un contrat de mariage
Vous semblez confondre:
-"contrat de mariage" qui est une sorte de règlement du fonctionnement d'un couple uni par le mariage ;
-"donation au dernier vivant", une forme de testament pour "l'après-mariage" au décès du premier époux.
Il est fort possible qu'en application d'une convention matrimoniale vos parents aient adopté le régime de la "communauté universelle", votre père pouvant ainsi bénéficier de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire.
Il serait intéressant que vous précisiez ce point.
et un père peut il déshériter son enfant????
Vous n'en êtes pas encore à ce stade.
Votre père étant en vie vous êtes toujours et serez toujours son héritière, quoi qu'il fasse, décide ou pense, au minimum votre obtiendrez obligatoirement la moitié de sa succession future.
Vous semblez confondre:
-"contrat de mariage" qui est une sorte de règlement du fonctionnement d'un couple uni par le mariage ;
-"donation au dernier vivant", une forme de testament pour "l'après-mariage" au décès du premier époux.
Il est fort possible qu'en application d'une convention matrimoniale vos parents aient adopté le régime de la "communauté universelle", votre père pouvant ainsi bénéficier de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire.
Il serait intéressant que vous précisiez ce point.
et un père peut il déshériter son enfant????
Vous n'en êtes pas encore à ce stade.
Votre père étant en vie vous êtes toujours et serez toujours son héritière, quoi qu'il fasse, décide ou pense, au minimum votre obtiendrez obligatoirement la moitié de sa succession future.
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