Expulsion sans dettes de louer
Clochette
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18 nov. 2016 à 09:55
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 18 nov. 2016 à 12:15
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 18 nov. 2016 à 12:15
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Poisson92100
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18 nov. 2016 à 12:15
18 nov. 2016 à 12:15
Bonjour
Un jugement résiliant le bail et autorisant l'expulsion avait il été prononcé ?
Un jugement résiliant le bail et autorisant l'expulsion avait il été prononcé ?