Sujet Précédent Sujet Suivant

Contester une estimation

amfmgm - 17 nov. 2016 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 12:16
Bonjour,
quelle est la marche à suivre pour annuler le partage
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 nov. 2016 à 12:16
quelle est la marche à suivre pour annuler le partage
S'entourer des conseils d'un avocat.
Selon la nature du problème, il envisagera d'engager une éventuelle procédure devant un tribunal.
0

Discussions similaires

Ancien bornage contesté
IT -
felo -

4 réponses
Puis je contester le résultat avec ses éléments ?
SPA91 -
Afrikarnak -

3 réponses
remettre en cause un bornage existant.
roostos -
Foyer -

3 réponses
re-bornage d'un bornage existant
gilles76 -
gilles76 -

8 réponses
contestation du travail d'un géomètre
kersanton -
mp -

11 réponses