Donantion - suite
alice1962
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17 nov. 2016 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 12:14
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condorcet
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17 nov. 2016 à 12:14
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Restez sur votre première discussion.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329686-donation-d-un-enfant-a-un-parent#1
Dissoudre la SCI et répartir la somme entre les associés.
Si votre fils est le seul, elle lui reviendra à titre personnel.
Pour le moment il ne peut pas en disposer.
Ensuite, il pourra vous consentir donation de 100000 € sans droits de donation en déposant, vous-même, auprès de l'administration fiscale une déclaration de "don manuel".
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329686-donation-d-un-enfant-a-un-parent#1
Dissoudre la SCI et répartir la somme entre les associés.
Si votre fils est le seul, elle lui reviendra à titre personnel.
Pour le moment il ne peut pas en disposer.
Ensuite, il pourra vous consentir donation de 100000 € sans droits de donation en déposant, vous-même, auprès de l'administration fiscale une déclaration de "don manuel".
La législation juridique et financière évolue en permanence...