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Decision de justice executoire

floriana04 Messages postés 221 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en possession d une decision de justice executoire transmise par le TGI
Il n y pas eu d appel de cette decision
Les conclusions sont d ordonner la signature d une liquidation successorale déjà établie et cette decision est executoire
Le probleme est que malgrès tout la partie adverse ne veut pas signer
Quel sont les recours ou les moyens pour l obliger
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 653
 
Bonjour
si aucune astreinte n'est prévu vous n'avez aucun moyen de pression
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