Decision de justice executoire
floriana04
Messages postés
221
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en possession d une decision de justice executoire transmise par le TGI
Il n y pas eu d appel de cette decision
Les conclusions sont d ordonner la signature d une liquidation successorale déjà établie et cette decision est executoire
Le probleme est que malgrès tout la partie adverse ne veut pas signer
Quel sont les recours ou les moyens pour l obliger
Je suis en possession d une decision de justice executoire transmise par le TGI
Il n y pas eu d appel de cette decision
Les conclusions sont d ordonner la signature d une liquidation successorale déjà établie et cette decision est executoire
Le probleme est que malgrès tout la partie adverse ne veut pas signer
Quel sont les recours ou les moyens pour l obliger
A voir également:
- Decision de justice executoire
- Titre exécutoire - Guide
- Titre exécutoire huissier de justice - Forum Justice
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Etude monnet commissaire de justice ✓ - Forum Consommation
- Salaire huissier de justice - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...