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BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE echéance

SIGOT64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 11:04
SIGOT64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 11:49
Bonjour,

J'ai signé un bail commercial dérogatoire d'1 an avec mon locataire le 1.07.2014 il est resté dans les lieux depuis. Maintenant il veut partir LR reçue le 15/11/2016 Il me dit qu'en appliquant la loi Pinel il peut quitter les lieux le 30/06/2017 ? pour moi il me semble que du coup son bail a été renouvelé automatiquement pour 3 ans à partir du 1/07/2015 et cela fait donc une échéance au 1/07/2018 pouvez-vous m'aider à décortiquer qui a raison .

Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
17 nov. 2016 à 11:09
bonjour
Il n'y a pas de renouvellement automatique d'un précaire mais une transformation en 3-6-9

en laissant courir son occupation au delà des 12 mois le bail s'est transformé en 3-6-9 à effet de la date de départ donc du 1 7 2014
fin de triennale 30 6 2017, c'est lui qui a raison
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SIGOT64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 11:20
Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse rapide.
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SIGOT64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 11:25
J'ai une autre question mon locataire désire quitter les lieux le 30/06/2016 et me demande de faire l'état des lieux et la remise des clefs à cette date mais veut continuer à payer ses loyers tous les mois jusqu'au terme du 30/06/2017 a t-il le droit ? ne doit-il pas payer la totalité des loyers dus à son départ ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > SIGOT64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 11:31
Oui il a le droit
Il est redevable des échéances jusqu'à juin 2017 qu'il soit présent ou non...il paiera chaque mois...sauf si vous relouez auquel cas son loyer n'ai plus du

Vous pouvez aussi si vous avez des pistes pour trouver un nouveau locataire négocier avec le sortant le paiement de seulement une partie de ce qui reste du (en général 50% à 70%) contre résiliation anticipé du bail. Vous faite alors un avenant de résiliation anticipé signé des deux
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SIGOT64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 11:49
Merci c'est très clair
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