Préavis et location pendant la période de préavis
ChantalG
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a trouver un travail à l'étranger elle a donné congé de son appartement (3 mois puisque cela n'est pas une mutation)
Elle va quitter son appartement avant les 3 mois.
Si celui ci est reloué pendant ces 3 mois:
-doit elle payer les loyers pendant les mois ou ce logement est déjà loué
- si ce logement est occupé au 1 er janvier ( date entrant dans le préavis) est elle redevable des impôts locaux?
ma fille a trouver un travail à l'étranger elle a donné congé de son appartement (3 mois puisque cela n'est pas une mutation)
Elle va quitter son appartement avant les 3 mois.
Si celui ci est reloué pendant ces 3 mois:
-doit elle payer les loyers pendant les mois ou ce logement est déjà loué
- si ce logement est occupé au 1 er janvier ( date entrant dans le préavis) est elle redevable des impôts locaux?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Non, le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers pour la même période : votre fille devra payer son loyer jusqu'à la fin de son préavis sauf relocation entretemps.
Oui, à moins qu'elle ne soit en mesure de prouver que le logement était vide et débarrassé de ses meubles au 1er janvier.
Cdlt
Non, le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers pour la même période : votre fille devra payer son loyer jusqu'à la fin de son préavis sauf relocation entretemps.
Oui, à moins qu'elle ne soit en mesure de prouver que le logement était vide et débarrassé de ses meubles au 1er janvier.
Cdlt
Bonjour,
"Si celui ci est reloué pendant ces 3 mois:
-doit elle payer les loyers pendant les mois ou ce logement est déjà loué"
non, elle ne sera plus redevable des loyers dès qu'il y a un nouveau locataire.
"- si ce logement est occupé au 1 er janvier ( date entrant dans le préavis) est elle redevable des impôts locaux?"
si elle occupe toujours le logement au 01 01 2017, oui, elle sera redevable de la TH 2017 même si elle part le 2, 3 ou 5 janvier ...
Qu'elle garde bien tous ses documents, état des lieux de sortie etc
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
"Si celui ci est reloué pendant ces 3 mois:
-doit elle payer les loyers pendant les mois ou ce logement est déjà loué"
non, elle ne sera plus redevable des loyers dès qu'il y a un nouveau locataire.
"- si ce logement est occupé au 1 er janvier ( date entrant dans le préavis) est elle redevable des impôts locaux?"
si elle occupe toujours le logement au 01 01 2017, oui, elle sera redevable de la TH 2017 même si elle part le 2, 3 ou 5 janvier ...
Qu'elle garde bien tous ses documents, état des lieux de sortie etc
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
"Pouvez vous me confirmer que la TH n'est pas due si au 1er janvier l'appartement a été rendu clé et état des lieux meme s'il n'est pas encore reloué et que l'on est encore dans la période de préavis. "
oui, si votre fille peut produire un document comme l'état des lieux de sortie avec la date exacte par exemple le 24 12 2016, elle pourra prouver qu'elle ne pouvait occuper le bien au 01 01 2017.
C'est pour cela que je vous disais qu'elle devait garder tous les documents concernant la date de son départ.
Attention, si par cas, elle était hébergée chez vous au 01 01 2017, ses revenus 2016 seraient pris en compte pour votre propre TH 2017.
Si elle est à l'étranger au 01 01 2017, elle ne pourra pas être redevable d'aucune TH.
oui, si votre fille peut produire un document comme l'état des lieux de sortie avec la date exacte par exemple le 24 12 2016, elle pourra prouver qu'elle ne pouvait occuper le bien au 01 01 2017.
C'est pour cela que je vous disais qu'elle devait garder tous les documents concernant la date de son départ.
Attention, si par cas, elle était hébergée chez vous au 01 01 2017, ses revenus 2016 seraient pris en compte pour votre propre TH 2017.
Si elle est à l'étranger au 01 01 2017, elle ne pourra pas être redevable d'aucune TH.
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