Pv - audience au tribunal de police
Résolu
LOLOMA
-
LOLOMA -
LOLOMA -
A voir également:
- Huissiers audienciers correctionnels et de police
- Sas huissiers réunis harcèlement - Forum Justice
- Huissiers réunis sms - Forum Justice
- Sas huissiers reunis avis - Forum crédit consommation
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Convocation au commissariat - Forum Justice
2 réponses
A priori, il y a infraction à l'article R417-10-III-4° "stationnement gênant" avec application d'une amende de 2° classe, donc 35.- €.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Il n'y a pas de dérogation prévue pour les détenteurs de la carte handicapés à stationner sur les zones de livraison (sauf si un horaire était indiqué sur le panneau pendant lequel le stationnement y était autorisé) ; il semble a priori très difficile de contester cette contravention, car l'absence de place dévolue aux PMR n'est pas un motif valable, la contravention reste justifiée, malgré une situation de fait évidemment très inconfortable.
Selon les circonstances précises, il faudra probablement s'attendre au moins à l’application de l'amende majorée soit 75.-€...
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Il n'y a pas de dérogation prévue pour les détenteurs de la carte handicapés à stationner sur les zones de livraison (sauf si un horaire était indiqué sur le panneau pendant lequel le stationnement y était autorisé) ; il semble a priori très difficile de contester cette contravention, car l'absence de place dévolue aux PMR n'est pas un motif valable, la contravention reste justifiée, malgré une situation de fait évidemment très inconfortable.
Selon les circonstances précises, il faudra probablement s'attendre au moins à l’application de l'amende majorée soit 75.-€...
La législation juridique et financière évolue en permanence...