Pv - audience au tribunal de police
Résolu
Bonjour,
Faute de disponibilité de place de stationnement pour handicapé(j suis titulair une carte handicapé) je me suis donc garée un samedi après midi dans un quartier de bureaux sur une place de livraison. J'ai eu un PV que j'ai contesté. Je viens de recevoir une citation sur opposition à ordonnance pénale et suis donc convoquée en Janvier 2017 pour l'audience au Tribunal de Police de Paris.
Comment puis je argumenter ? Quelles seront les sanctions ?
Cordialement
laurence
Faute de disponibilité de place de stationnement pour handicapé(j suis titulair une carte handicapé) je me suis donc garée un samedi après midi dans un quartier de bureaux sur une place de livraison. J'ai eu un PV que j'ai contesté. Je viens de recevoir une citation sur opposition à ordonnance pénale et suis donc convoquée en Janvier 2017 pour l'audience au Tribunal de Police de Paris.
Comment puis je argumenter ? Quelles seront les sanctions ?
Cordialement
laurence
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BmV
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16 nov. 2016 à 10:54
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A priori, il y a infraction à l'article R417-10-III-4° "stationnement gênant" avec application d'une amende de 2° classe, donc 35.- €.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Il n'y a pas de dérogation prévue pour les détenteurs de la carte handicapés à stationner sur les zones de livraison (sauf si un horaire était indiqué sur le panneau pendant lequel le stationnement y était autorisé) ; il semble a priori très difficile de contester cette contravention, car l'absence de place dévolue aux PMR n'est pas un motif valable, la contravention reste justifiée, malgré une situation de fait évidemment très inconfortable.
Selon les circonstances précises, il faudra probablement s'attendre au moins à l’application de l'amende majorée soit 75.-€...
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Il n'y a pas de dérogation prévue pour les détenteurs de la carte handicapés à stationner sur les zones de livraison (sauf si un horaire était indiqué sur le panneau pendant lequel le stationnement y était autorisé) ; il semble a priori très difficile de contester cette contravention, car l'absence de place dévolue aux PMR n'est pas un motif valable, la contravention reste justifiée, malgré une situation de fait évidemment très inconfortable.
Selon les circonstances précises, il faudra probablement s'attendre au moins à l’application de l'amende majorée soit 75.-€...
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