Demande infos sur un compromis de vente déjà signé
nodilou18
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 14:58
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 14:58
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Poisson92100
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15 nov. 2016 à 15:22
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Bonjour
Mais il faut être con d'avoir accepté un dépôt de garantie de juste 1000 !
La mise en demeure d'acheter étant resté sans réponse vous avez le choix entre prendre les 10% ou aller ne justice pour l'obliger à vendre.
Vous demandez au notaire de vous remettre sans tarder les 1000euros et prenez un avocat pour obtenir un jugement exécutoire pour les 10%
Mais il faut être con d'avoir accepté un dépôt de garantie de juste 1000 !
La mise en demeure d'acheter étant resté sans réponse vous avez le choix entre prendre les 10% ou aller ne justice pour l'obliger à vendre.
Vous demandez au notaire de vous remettre sans tarder les 1000euros et prenez un avocat pour obtenir un jugement exécutoire pour les 10%
kasom
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16 nov. 2016 à 14:52
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Bonjour Poisson
Désolé mais NON. le notaire ne peut pas remettre les 1000 € sans l accord de l'acheteur
Et la clause pénale des 10 % n est hélas pas automatique , il faut aller en justice pour les obtenir ,, et prouver le préjudice
Je chercherai l agence et l'étude notariale en responsabilité car ça semble une histoire de famille et il semble y avoir connivence entre eux . Mais à prouver et procédure longue
Impossible d'obliger à la vente
Seul possibilité :attendre la réponse de l acheteur pour se libérer du compromis , remettre en vente et attaquer ensuite celui qu'on pense responsable
Désolé mais NON. le notaire ne peut pas remettre les 1000 € sans l accord de l'acheteur
Et la clause pénale des 10 % n est hélas pas automatique , il faut aller en justice pour les obtenir ,, et prouver le préjudice
Je chercherai l agence et l'étude notariale en responsabilité car ça semble une histoire de famille et il semble y avoir connivence entre eux . Mais à prouver et procédure longue
Impossible d'obliger à la vente
Seul possibilité :attendre la réponse de l acheteur pour se libérer du compromis , remettre en vente et attaquer ensuite celui qu'on pense responsable
Poisson92100
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16 nov. 2016 à 14:56
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Je suis d'accord et n'ai pas dit le contraire !
il demande au notaire les 1000, le notaire consulte l'acheteur ; le vendeur va en justice s'il n'y a pas de réponse ou refus
il demande au notaire les 1000, le notaire consulte l'acheteur ; le vendeur va en justice s'il n'y a pas de réponse ou refus
kasom
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Modifié par kasom le 16/11/2016 à 14:58
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Ah ok
Ainsi développé c'est plus clair ;-))
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Poisson92100
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kasom
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16 nov. 2016 à 14:58
16 nov. 2016 à 14:58
-)))
15 nov. 2016 à 15:38
Je ne dirais pas con mais plutôt mal informé et inexpérimenté.
Ce monsieur a l'air de croire que si il "fait le mort" il ne serra contraint qu'a perdre les 1000€ de garantie, est ce le cas?
16 nov. 2016 à 13:53