Pécision sur les réparations locative

Thiang -  
Thiang41 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir avec précision si les joints des fenêtres sont à entretenir et à remplacer par le locataire car dans l'article 7 de la loi n° 89-1290du 23 décembre et du décret n°99-667 du 26juillet 1999 il n'en est pas fait mention au chapitre II Ouvertures intérieures et extérieures.
Je voudrais avoir également si un radiateur placé dans une véranda et ayant subit des dommage par le gel car non mis en service par le locataire doit être remplacé par celui-ci et si les frais occasionnés à l'époque pour son enlèvement et remise ne eau du circuit de chauffage sont à ça charge car rien n'est dit dans ce décret à ce sujet au chapitre Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie.

Merci à tous pour vos réponses.

2 réponses

djivi38 Messages postés 53113 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 769
 
Bonjour,

mon avis (mais je ne suis pas une pro de l'immobilier) :

- joints de fenêtres = petites réparations à la charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
§ 5
_ Autres équipements mentionnés au contrat de location
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets

- dommages sur radiateur dus au gel : le locataire aurait dû mettre cette véranda en "hors gel"; il ne l'a pas fait = défaut d'entretien imputable au locataire.

CDT.
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Thiang41 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour votre réponse rapide, de toute façon on ma conseillé de faire faire un constat huissier pour tous les dégâts.
Bonne soirée.
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djivi38 Messages postés 53113 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 769 > Thiang41 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
L'huissier constatera et son constat énumèrera toutes les dégradations, mais ne dira pas à qui imputer tel dégât ou tel autre dégât.
Cdt.
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Thiang41 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > djivi38 Messages postés 53113 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui mais cela me permettra de faire constater le manque d'entretien des locataires et demander la remise en état j'espère.
Merci de me le confirmer sinon cela ne me sert à rien, qu' à entamer une procédure en pure perte de temps et d'argent.

Merci beaucoup pour votre aide.
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Rochat1 Messages postés 12938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,

si les joints des fenêtres sont à entretenir et à remplacer par le locataire

Si ce sont des joints apposés sur de vieilles fermetures en bois, ce sera au locataire à les changer. Si ce sont des joints positionnés sur des fermetures assez récentes et isolantes, le produits n'est pas le même. Sur des fermetures en plastique ou en aluminium, cela représente des sommes assez importantes et dans ce cas là, ce sera au propriétaire à intervenir.

Quant au radiateur, si la faute incombe au locataire, et ça paraît être le cas, alors ce sera à lui à payer la facture sur l'ensemble des travaux relatifs à cet incident.

Cdlt.
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Thiang41 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci beaucoup pour votre réponse.
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