Pécision sur les réparations locative

Question

Bonjour,

Je voudrais savoir avec précision si les joints des fenêtres sont à entretenir et à remplacer par le locataire car dans l'article 7 de la loi n° 89-1290du 23 décembre  et du décret  n°99-667 du 26juillet  1999 il n'en est pas fait mention au chapitre II Ouvertures intérieures et extérieures.
Je voudrais avoir également si un radiateur placé dans une véranda et ayant subit des dommage par le gel car non mis en service par le locataire doit être remplacé par celui-ci et si les frais occasionnés à l'époque pour son enlèvement et remise ne eau du circuit de chauffage sont à ça charge car rien n'est dit dans ce décret à ce sujet  au chapitre Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie.

Merci à tous pour vos réponses.

djivi38 · Answer

Bonjour,

mon avis (mais je ne suis pas une pro de l'immobilier) :

- joints de fenêtres = petites réparations à la charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
§ 5 
_ Autres équipements mentionnés au contrat de location
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets

- dommages sur radiateur dus au gel : le locataire aurait dû mettre cette véranda en "hors gel"; il ne l'a pas fait = défaut d'entretien imputable au locataire. 

CDT.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

 si les joints des fenêtres sont à entretenir et à remplacer par le locataire 

Si ce sont des joints apposés sur de vieilles  fermetures en bois, ce sera au locataire à les changer. Si ce sont des joints positionnés sur des fermetures assez récentes et isolantes, le produits n'est pas le même. Sur des fermetures en plastique ou en aluminium, cela représente des sommes assez importantes et dans ce cas là, ce sera au propriétaire à intervenir. 

Quant au radiateur, si la faute incombe au locataire, et ça paraît être le cas, alors ce sera à lui à payer la facture sur l'ensemble des travaux relatifs à cet incident. 

Cdlt.

Pécision sur les réparations locative

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