Bail avec date butoire
Chikenwater
Messages postés
3
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons actuellement un bail habitation dont l’échéance est fixée au 31 août 2016, sur le bail aucunes clauses ne figurent concernant la durée d'un éventuel préavis si nous désirons déménager avant cette date.
Pouvez vous me dire si nous devons exécuter un préavis de 1 mois ou 3 mois ?
Merci de votre réponse
Nous avons actuellement un bail habitation dont l’échéance est fixée au 31 août 2016, sur le bail aucunes clauses ne figurent concernant la durée d'un éventuel préavis si nous désirons déménager avant cette date.
Pouvez vous me dire si nous devons exécuter un préavis de 1 mois ou 3 mois ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Bail avec date butoire
- Bail à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Bail meublé pdf - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
« Résiliation :
Le locataire qui souhaite résilier un bail précaire doit respecter la durée initialement prévue au sein du contrat de bail. A défaut, il devra payer les loyers qu'il doit jusqu'à la fin du bail dérogatoire. Le preneur ne peut donc pas donner congé avant la fin de la période de location prévue au sein du contrat. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1791-bail-pr-caire-d-finition-dur-e-pr-avis-renouvellement/
Voir aussi :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/bail-commercial-derogatoire-nouvelle-limite-17366.htm#.WCoAjyR6d_k
https://www.village-justice.com/articles/nouveau-bail-derogatoire-loi-pinel,19211.html
Cdt.
« Résiliation :
Le locataire qui souhaite résilier un bail précaire doit respecter la durée initialement prévue au sein du contrat de bail. A défaut, il devra payer les loyers qu'il doit jusqu'à la fin du bail dérogatoire. Le preneur ne peut donc pas donner congé avant la fin de la période de location prévue au sein du contrat. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1791-bail-pr-caire-d-finition-dur-e-pr-avis-renouvellement/
Voir aussi :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/bail-commercial-derogatoire-nouvelle-limite-17366.htm#.WCoAjyR6d_k
https://www.village-justice.com/articles/nouveau-bail-derogatoire-loi-pinel,19211.html
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rupture de bail à l'initiative du locataire : une lettre recommandée
Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).
Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.