Loi sur preavis de depart de ma location
nane
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon contrat de location stipule que j'ai trois mois de préavis pour partir de mon logement, hors des personnes me disent que cela a ete reduit à un mois. Je ne trouve pas le texte de loi officiel. Merci de m'aider.
3 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas automatique ! Voir la page de ce site sur la réduction du préavis.
Cdlt
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Bonjour,
voici les cas où vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit si vous le voulez (ce n'est pas une obligation) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le congé réduit à 1 mois de préavis doit être accompagné du justificatif du motif (= il faut que l'évènement ait eu lieu), sauf pour le cas de "zone tendue" où la seule mention de "zone tendue" est un justificatif suffisant.
A défaut de justificatif, ce congé n'est pas valable, et vous devrez renvoyer un autre congé de préavis réduit accompagné du justificatif invoqué.
CDT.