Loi sur preavis de depart de ma location
nane
-
14 nov. 2016 à 16:24
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 17:22
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 17:22
A voir également:
- Loi sur preavis de depart de ma location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Valenchantée
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14 nov. 2016 à 16:32
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Bonjour,
Ce n'est pas automatique ! Voir la page de ce site sur la réduction du préavis.
Cdlt
Ce n'est pas automatique ! Voir la page de ce site sur la réduction du préavis.
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Valenchantée
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14 nov. 2016 à 17:00
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Je vous ai mis + 1 comme ça ça compense ... en même temps, il faut laisser les internautes chercher un peu ... ;)
liberté17
>
Valenchantée
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14 nov. 2016 à 17:12
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ok excusez moi , en meme temps, aucun soucis
bonne soirée
bonne soirée
djivi38
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14 nov. 2016 à 17:22
14 nov. 2016 à 17:22
Bonjour,
voici les cas où vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit si vous le voulez (ce n'est pas une obligation) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le congé réduit à 1 mois de préavis doit être accompagné du justificatif du motif (= il faut que l'évènement ait eu lieu), sauf pour le cas de "zone tendue" où la seule mention de "zone tendue" est un justificatif suffisant.
A défaut de justificatif, ce congé n'est pas valable, et vous devrez renvoyer un autre congé de préavis réduit accompagné du justificatif invoqué.
CDT.
voici les cas où vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit si vous le voulez (ce n'est pas une obligation) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le congé réduit à 1 mois de préavis doit être accompagné du justificatif du motif (= il faut que l'évènement ait eu lieu), sauf pour le cas de "zone tendue" où la seule mention de "zone tendue" est un justificatif suffisant.
A défaut de justificatif, ce congé n'est pas valable, et vous devrez renvoyer un autre congé de préavis réduit accompagné du justificatif invoqué.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2016 à 16:54
c'est exactement le lien que j'ai mis alors pourquoi mettre un moins1?
14 nov. 2016 à 16:59