jugement prud hommes

Question

BONJOUR  a tous 
j'ai gagné mon  prudhommes contre mon ex employeur il y a 6 ans pour un licenciement faute grave
il a fait appel et la decision du prud hommes vient de tomber , j'ai perdu et je dois rendre l'argent que j'ai recu il ya 6ans et que je n'ai plus en totalité 
je dois verser 37 000 euros , impossible de faire appel et le retour en cassation ne m'est pas conseille par mon avocat 
je souhaite proposer  4000 EUROS DE SUITE  et le reste sur un echancier sur 10 ans 
mon angoisse et de savoir si mon ex ployeure peut  m'imposer un avis de tiers detenteur sur mon compte ou une saisie sur salaire ? 
merçi pour vos reponses

Marley · Answer

Bonjour,

Oui il peut et à mon avis suite au procès que vous avez intenté contre lui, il ne va pas se gêner pour vous pourrir la vie.

A moins qu'il ne soit intelligent !!! mais oui, il y a des employeurs intelligents.

sleepy00 · Answer

Bonjour
votre ex-employeur 
peut refuser un échéancier.

Vous avez la possibilité de demander au juge l'application, de l'article 1244-1 du code civil, pour un échéancier selon vos possibilité sur 2 ans.
Tout n'est pas obligé d'etre remboursé au bout des 23 mois, mais il faudra trouver une solution pour le solde le 24 eme mois, ou un arrangement amiable.

La procédure étant en appel, votre avocat, aurait du vous conseiller de consigner la somme, au moins en partie, même si la décision prend du temps, cela évite ce genre de désagrément.

Marley · Answer

C'est 24 mois maxi, le juge ne prend en compte que le nombre de personnes à charge, il se moque de vos crédits, loyer ou factures.

Jugement prud hommes

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