Question sur une procédure.

jsd - 13 nov. 2016 à 01:19
Gayomi Messages postés 19055 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 13 nov. 2016 à 07:39
que faire dans le cas ou le conjoint décède pendant la procédure . la requête en divorce et la convention portant règlement complet des effets du divorce ayant été signées mais le jugement n'ayant pas été prononcé et que le conjoint désire refuser la succession . attendu qu'aucun enfant n'est issu de cette union et que le conjoint décèdé avait un fils qui désire aussi refuser la succession. quel est la procédure dans ce cas? merci.

1 réponse

Gayomi Messages postés 19055 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 305
13 nov. 2016 à 07:39
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le conjoint doit officiellement renoncer si tel est son choix. De même pour le fils.

Démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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