Question sur une procédure.
jsd
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13 nov. 2016 à 01:19
Gayomi Messages postés 17400 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 13 nov. 2016 à 07:39
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Gayomi
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13 nov. 2016 à 07:39
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Le divorce n'ayant pas été prononcé, le conjoint doit officiellement renoncer si tel est son choix. De même pour le fils.
Démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849