Question sur une procédure.
jsd
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
que faire dans le cas ou le conjoint décède pendant la procédure . la requête en divorce et la convention portant règlement complet des effets du divorce ayant été signées mais le jugement n'ayant pas été prononcé et que le conjoint désire refuser la succession . attendu qu'aucun enfant n'est issu de cette union et que le conjoint décèdé avait un fils qui désire aussi refuser la succession. quel est la procédure dans ce cas? merci.
1 réponse
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le conjoint doit officiellement renoncer si tel est son choix. De même pour le fils.
Démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849