Compromis de vente jouissance
tntmux
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signe un compromis de vente pour achat d'une maison. Dans la partie jouissance je trouve ces textes en-dessous que je ne comprends pas tres bien:
"JOUISSANCE:Prendre les biens vendus dans l'etat ou ils se trouveront le jour de l'entree en jouissance, sans garantie de la part du vendeur de bonne foi en raison du bon ou mauvais etat du sol, du sous-sol ou des batiments, des vices de toute nature apparents ou caches, d'une erreur dans la designation ou la contenance, celle-ci fut-elle superieure ou inferieure a 1/20eme, devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, la presente clause sera consideree sans objet si le vendeur est un professionnel de l'immobilier."
Comme je ne suis pas tres bon en francais, je voudrais savoir si cela ne signifie pas qu'il n'y aura pas de garantie contre vice cache?
Comme il n'y a deja pas de decenale car c'est une maison de macon et ce monsieur ne l'a pas fournit lors de sa vente a proprietaire actuelle, s'il manque encore la garantie vice cache, j'ai peur...
Merci.
"JOUISSANCE:Prendre les biens vendus dans l'etat ou ils se trouveront le jour de l'entree en jouissance, sans garantie de la part du vendeur de bonne foi en raison du bon ou mauvais etat du sol, du sous-sol ou des batiments, des vices de toute nature apparents ou caches, d'une erreur dans la designation ou la contenance, celle-ci fut-elle superieure ou inferieure a 1/20eme, devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, la presente clause sera consideree sans objet si le vendeur est un professionnel de l'immobilier."
Comme je ne suis pas tres bon en francais, je voudrais savoir si cela ne signifie pas qu'il n'y aura pas de garantie contre vice cache?
Comme il n'y a deja pas de decenale car c'est une maison de macon et ce monsieur ne l'a pas fournit lors de sa vente a proprietaire actuelle, s'il manque encore la garantie vice cache, j'ai peur...
Merci.
A voir également:
- Compromis de vente jouissance
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
4 réponses
Vous avez le même notaire que le vendeur?
Cette maison a été construite quand?
ART 1792:Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
article 1792-5cc DU CODE CIVIL
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Cette maison a été construite quand?
ART 1792:Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
article 1792-5cc DU CODE CIVIL
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Bonjour feloxe, non nous n'avons pas le meme notaire.
Cette maison a ete constuit en 2008 (mais la fondation date de 1928).
Cette maison a ete constuit en 2008 (mais la fondation date de 1928).
Bonjour
Votre vendeur ne vous garanti pas contre les vices cachés (normal ) , par contre le constructeur lui est responsable des éventuelles malfaçons pendant 10 ans soit 2018 comme un constructeur professionnel
Votre vendeur ne vous garanti pas contre les vices cachés (normal ) , par contre le constructeur lui est responsable des éventuelles malfaçons pendant 10 ans soit 2018 comme un constructeur professionnel
Bonjou kasom, j'ai toujours cru comprendre que s'il y a un vice cache, on a toujours recour aupres vendeur, je suis en tort?
lien supprimé par la modération
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