Caractéristique manquante
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leo_125
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2 réponses
Bonjour
Tente de faire jouer la G.L.C Art. L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
.................................
Le problème de la preuve reste entier.. Voir les autres Art. de la G.L.C. concernant un éventuel remplacement ou remboursement.
A+
Tente de faire jouer la G.L.C Art. L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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Le problème de la preuve reste entier.. Voir les autres Art. de la G.L.C. concernant un éventuel remplacement ou remboursement.
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leo_125
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Merci beaucoup pour ces renseignements ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...