Caractéristique manquante
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leo_125
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leo_125 Messages postés 2 Statut Membre -
leo_125 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai, il y a quelques mois, fait l’acquisition d'un produit (ordinateur portable) via le site officiel du marchand concerné. A la réception de mon produit je me suis aperçu que celui-ci bien qu'identique à celui présenté sur le site ne possédait pas une caractéristique qui était inscrite dans sa description lors de mon achat.
Ai-je donc un droit de revendication envers le marchand ? Si oui, lequel ?
P-S : Le marchand à actuellement changé la description du produit en question (il à supprimer la caractéristique manquante) mais j'ai conservé un enregistrement html de la page décrivant le produit avec sa caractéristique avant la modification.
Cordialement,
j'ai, il y a quelques mois, fait l’acquisition d'un produit (ordinateur portable) via le site officiel du marchand concerné. A la réception de mon produit je me suis aperçu que celui-ci bien qu'identique à celui présenté sur le site ne possédait pas une caractéristique qui était inscrite dans sa description lors de mon achat.
Ai-je donc un droit de revendication envers le marchand ? Si oui, lequel ?
P-S : Le marchand à actuellement changé la description du produit en question (il à supprimer la caractéristique manquante) mais j'ai conservé un enregistrement html de la page décrivant le produit avec sa caractéristique avant la modification.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour
Tente de faire jouer la G.L.C Art. L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
.................................
Le problème de la preuve reste entier.. Voir les autres Art. de la G.L.C. concernant un éventuel remplacement ou remboursement.
A+
Tente de faire jouer la G.L.C Art. L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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Le problème de la preuve reste entier.. Voir les autres Art. de la G.L.C. concernant un éventuel remplacement ou remboursement.
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leo_125
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Merci beaucoup pour ces renseignements ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...