Caractéristique manquante
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leo_125
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leo_125 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 - 13 nov. 2016 à 11:49
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Afrikarnak
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12 nov. 2016 à 18:48
12 nov. 2016 à 18:48
Bonjour
Tente de faire jouer la G.L.C Art. L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
.................................
Le problème de la preuve reste entier.. Voir les autres Art. de la G.L.C. concernant un éventuel remplacement ou remboursement.
A+
Tente de faire jouer la G.L.C Art. L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
.................................
Le problème de la preuve reste entier.. Voir les autres Art. de la G.L.C. concernant un éventuel remplacement ou remboursement.
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dany311
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12 nov. 2016 à 11:30
12 nov. 2016 à 11:30
Bonjour
quand vous achetez par internet ; vous avez un droit de rétractation de 15 jours.
le délai est passé ; c'est trop tard
quand vous achetez par internet ; vous avez un droit de rétractation de 15 jours.
le délai est passé ; c'est trop tard
13 nov. 2016 à 11:49