Restitution caution et clé manquante

NoFX68 - 15 févr. 2010 à 19:34
 NoFX68 - 15 févr. 2010 à 20:50
Bonjour,

j'étais en location dans un appartement que j'ai quitté le 30/11 (je devais partir mi-décembre mais l'agence immobiliere m'avait informé qu'il était reloué a la date du 01/12), le jour de l'état des lieux j'avais oublié de rebouché 2 trous et l'agence m'a alors demandé si je pouvais encore le faire car le locataire ne s'installait pas tout de suite, j'ai donc gardé 2 clés et je suis revenu le lendemain et mis les clés dans la boite aux lettres comme il etait convenue.

2 mois se sont écoulés sans nouvelles ni de l'agence, ni du propriétaire et après un coup de fil apparemment la restitution de la caution n'était pas leur priorité j'ai donc fait un recommandé de mise en demeure voila que comme par magie on me demande les 2 clés (alors que je les ai mises dans la boites aux lettres , évidemment maintenant je sais que je n'aurais pas du faire comme ça) et bien sur j'ai eu droit a un recommandé en retour du propriétaire disant je cite "nous ne manquerons pas de vous rembourser le depot de garantie dès que l'agence nous fera savoir que vous leur avez remis les clés de l'appartement encore en votre possession."

que faire maintenant? les 2 mois sont tout de même passé, ça fait long pour se rendre compte qu'il manquait des clés et garder le dépôt de garantie en entier pour 2 clés ça fait cher la clé !!

4 réponses

Utilisateur anonyme
15 févr. 2010 à 19:56
Bonsoir,

Si l'état des lieux de sortie a été signé et n'a rien signalé de particulier, l'agence était tenue de vous restituer votre caution au terme des deux mois légaux et quant à l'histoire des clés, effectivement, ça fait un peu tard pour manifester cet état de fait !

Renvoyez leur un courrier avec AR en mentionnant que le délai légal pour rendre la caution est largement dépassé et mentionnez votre étonnement quant à leur "observation" un peu tardive et si l'agence a reloué le logement de suite après, c'est assez curieux qu'ils ne l'aient pas fait de suite !

Précisez également dans le courrier qu'à défaut du remboursement de la caution dans un délai de dix jours, vous serez dans l'obligation de recourir aux voies légales à savoir, saisir le juge de proximité pour une injonction de payer !

Vous pouvez également vous rapprocher d'une association pour la défense des consommateurs qui vous apporteront un soutien non négligeable !
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Je pense que je vais passer par la case juge , le recommandé de mise en demeure a déjà été fait, d'ailleur le delai expire cette semaine, et vu qu'ils estiment garder la caution pour les clés je vais pas avoir le choix.
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Utilisateur anonyme > NoFX68
15 févr. 2010 à 20:37
La procédure est simple...

https://www.service-public.fr

Vous pouvez télécharger en ligne la demande d'injonction de payer !

https://www.justice.fr/
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