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4 réponses
Utilisateur anonyme
15 févr. 2010 à 19:56
15 févr. 2010 à 19:56
Bonsoir,
Si l'état des lieux de sortie a été signé et n'a rien signalé de particulier, l'agence était tenue de vous restituer votre caution au terme des deux mois légaux et quant à l'histoire des clés, effectivement, ça fait un peu tard pour manifester cet état de fait !
Renvoyez leur un courrier avec AR en mentionnant que le délai légal pour rendre la caution est largement dépassé et mentionnez votre étonnement quant à leur "observation" un peu tardive et si l'agence a reloué le logement de suite après, c'est assez curieux qu'ils ne l'aient pas fait de suite !
Précisez également dans le courrier qu'à défaut du remboursement de la caution dans un délai de dix jours, vous serez dans l'obligation de recourir aux voies légales à savoir, saisir le juge de proximité pour une injonction de payer !
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association pour la défense des consommateurs qui vous apporteront un soutien non négligeable !
Si l'état des lieux de sortie a été signé et n'a rien signalé de particulier, l'agence était tenue de vous restituer votre caution au terme des deux mois légaux et quant à l'histoire des clés, effectivement, ça fait un peu tard pour manifester cet état de fait !
Renvoyez leur un courrier avec AR en mentionnant que le délai légal pour rendre la caution est largement dépassé et mentionnez votre étonnement quant à leur "observation" un peu tardive et si l'agence a reloué le logement de suite après, c'est assez curieux qu'ils ne l'aient pas fait de suite !
Précisez également dans le courrier qu'à défaut du remboursement de la caution dans un délai de dix jours, vous serez dans l'obligation de recourir aux voies légales à savoir, saisir le juge de proximité pour une injonction de payer !
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association pour la défense des consommateurs qui vous apporteront un soutien non négligeable !
15 févr. 2010 à 20:28
15 févr. 2010 à 20:37
https://www.service-public.fr
Vous pouvez télécharger en ligne la demande d'injonction de payer !
https://www.justice.fr/