je maintiens ma reponse precedente...
par contre, detaillez bien a quoi servait ces cles sur l'edl et indiquez bien que les frais de remplacement des serrures seront imputes au locataire
S'il est vrai qu'un propriétaire doit garder un jeu de clé (me confirmer, SVP, car mon propriétaire me le réclame !) pourquoi ne pas simplement facturer un nouveau jeu de clés ? Doit-on obligatoirement changer les serrures et les facturer au locataire sortant ?
non, un proprietaire n'a en aucun cas le droit d'exiger un double de vos cles...
vous etes chez vous, et vous n'avez pas a acceder a ce genre d'exigeance
pour repondre a votre question : le locataire ayant perdu les cles, la securite du logement n'est plus assuree... et le locataire a bien commis une faute... par contre, il peut voir avec son assureur si cela peut etre pris en charge...
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 () JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Oui mais le propriétaire n'a pas le droit (logiquement) de garder un trousseau de clefs, donc si perte de clefs (même des doubles) changement de serrure au frais du locataire.
un bailleur est en droit de conserver un double de toutes les clés, MAIS n'a pas le droit de les utiliser pendant la durée de location de son locataire.
Je suis locataire dans une résidence étudiante (je ne pense pas que cela joue). J'ai prété mes clefs à mon ecole pour héberger des etudiants venant y passer leurs oraux. Or j'ai appris qu'un de ces étudiants est parti avec mes clefs et que le numéro qu'il avait donné est erroné, il est donc injoignable.
Je dois rendre mon appartement mardi et je n'ai toujours aucune nouvelle de cet étudiant. Le trousseau de clés comprenait un clé porte entrée et porte appartement et une clé boite aux lettres. J'ai un double de la clé de mon appartement mais pas de celle pour la boite au lettres.
Lors de la "remise des clés", que va faire mon propriétaire? J'ai vu avec mon école pour qu'il prenne en charge le changement de serrure ainsi que les clés.
bonjour
Dans l'article 7...
il n'est pas explicitement écrit que la perte de clé par locataire oblige le changement de serrure à ses frais?
Quelle phrase de cet article le définit?
Il pourrait demander au propriétaire de payer un double de clé? Que dit la loi ?
Mais c'est une question de sécurité
Je suis propriétaire et le locataire qui a perdu clé en faisant état de lieux sortie, ne veut pas payer changement de serrure, il veut à la rigueur payer le cout de faire un double de clé
Je cherche un article de loi explicite dans cas de perte de clé pour le lui montrer
je tente une réponse...
Sachant que :
--> un bailleur n'est pas censé garder un double des clés remises à son locataire (en tout cas, il est en droit de le faire, mais il n'a aucune obligation de le dire à son locataire et, bien sûr, il n'a aucun droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation, si possible écrite afin de parer à toute contestation),
--> un bailleur est en droit de ne remettre qu'un seul jeu de clés lors de l'EDLE,
--> c'est la remise de l'intégralité des clés qui met fin à la location,
--> si le locataire perd si ce n'est qu'une seule clé de l'unique trousseau remis lors de l'EDLE, il sera alors dans l'impossibilité d'en faire faire un double (La Palisse !),
ce locataire, dans ces conditions, va donc se retrouver devant l'alternative suivante (je ne vois pas de 3° possibilité... !) :
a) soit accepter de rembourser au bailleur le montant d'un changement de serrure (sur justificatif, et de qualité égale... ou, si le bailleur veut "profiter" de l'occasion pour améliorer la sécurité de cette serrure, la différence entre le montant de la serrure "+ chère" et le montant d'une serrure de qualité égale sera aux frais du bailleur) : la conséquence sera qu'il pourra arrêter de payer loyers et charges à la fin de son préavis (ou avant... si départ anticipé avec relocation par le bailleur pendant la durée dudit préavis),
b) soit - puisque l'intégralité n'a pas été rendue lors de l'EDLS - devoir continuer à payer loyers et charges ad vitam æternam (ou du moins jusqu'à ce qu'il se décide à opter pour la 1° alternative !).
Et si le locataire perd le double d'une clé (qu'il l'ait faite faire ou que le bailleur ait remis 2 jeux de clés), il doit rendre le même nombre de clés mentionné sur l'EDLE...sauf à payer la clé manquante, dont le montant sera retenu sur son DG... à condition que le bailleur mentionne sur l'EDLS qu'il manque telle clé ET que l'EDLS soit signé des parties prenantes...(ou que l'EDLS soit fait par un huissier avec toujours la mention de la clé manquante).
J'ai le même problème, j'ai perdu le double des clefs du bâtiment et de mon appartement dans mon déménagement, et mon propriétaire l'a indiqué sur l'EDL. Je lui ai dit que je paierai un nouveau double, mais il dit qu'il ne sait pas ou est passée cette clef et que n'importe qui pourrait rentrer dans le bâtiment avec (s'ils arrivent à deviner d'ou vient la clef évidement) et qu'il faut du coup changer la serrure. Il me facture 300 euros pour changer la serrure et remplacer les clefs de tous les locataires du bâtiment.
A-t-il le droit de m'obliger à payer la serrure, ou juste le nouveau double ? Quelqu'un peut il répondre clairement à cette question ?
Merci d'avance.
vous devez payer le changement de serrure car rien n'indique au propriétaire que vous n'avez pas gardé les clefs en vue de revenir dans cet appartement
J'ai eu ce problème il y a quelques mois et je reviens sur le forum de notre communauté pour informer les prochains qui s'y rendront comme nous et qui connaitront la même galère que moi..
J'ai perdu mes clés et je m'étais fait arnaquer par un serrurier un samedi à 4h du matin.
En racontant mon expérience à des amis, l'un d'entre eux m'a dit qu'il existait une entreprise de garde de clés sur Paris. C'est pas trop cher et franchement en cas de problème similaire je n'aurai pas encore à raquer ...
Mon ami à pu tester leur service puisqu'il avait eu un problème de clés et ils ont été très réactif c'est pour ca que moi aussi j'ai voulu faire comme lui. Franchement je suis content donc je voulais vous aider aussi pour ceux qui auront la même galère.
Voila si ça peut en aider certains d'entre vous ==> eviteleserrurier.com
cela m'est arrivé : et bien pas d'état des lieux de sortie s'il ne vient pas avec un double de la déclaration de pertes au commissariat et tout de suite après (dans l'heure qui suit) changer la serrure (venir avec un verrou à clefs et le changer c'est assez facile ). Bien m'en a pris car mon locataire avait cédé l'appartement et donné les clefs à un pauvre couple qui s'est amené le lendemain avec les clefs et nous a dit avoir payé une reprise à l'ancien locataire.
Je suis locataire et j'avais laissé un double des clés chez un ami pour ne pas rester enfermé dehors en cas de perte des miennes. Mais voilà, impossible de les retrouver chez lui, il a dû les jeter par inadvertance. J'avais indiqué à mon proprio que je ne les retrouvais pas et que j'allais continuer à chercher, il l'a donc indiqué sur l'EDL.
Malheureusement je ne les ai pas trouvé et il vient de me faire parvenir un devis de 410€ concernant le changement de serrure (elle est spéciale).
Est-ce que dans mon cas cet article est applicable en particulier le passage indiqué en gras cité par Véro 1901 plus haut dans la discussion ?
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 () JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement https://www.legifrance.gouv.fr/
c'est tout de meme vous qui avez confié un double de vos clés... vous etes donc responsable.
l'extrait que vous souligné "par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" peut s'interpreter surtout dans le cas d'un vol... ce qui n'est pas votre cas
Pour moi, le propriétaire est en effet en droit de vous faturer un double de jeu de clés, s'il était noté dans l'edl d'entrée le nombre de jeu qui vous a été fourni, et si ce que vous rendez ne correspond pas... Mais pas le changement de la serrure !!
Pourquoi ne pas avoir refait faire un double vous-même ??
Bonjour,
Demandez à votre locataire de faire une déclaration de perte
de clefs, au commissariat de son quartier de résidence, ci cela
n'a pas déjà été fait.
Cordialement.
Car pour lui l'appartement n'est plus en sécurité vu que n'importe qui en possession de la clé mystère peut y rentrer !
Ce qui est compréhensible mais totalement improbable, en effet, je n'avais nullement inscrit l'adresse sur la clé !
S'il est vrai qu'un propriétaire doit garder un jeu de clé (me confirmer, SVP, car mon propriétaire me le réclame !) pourquoi ne pas simplement facturer un nouveau jeu de clés ? Doit-on obligatoirement changer les serrures et les facturer au locataire sortant ?
Merci de votre réponse, cordialement
Prune
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242 > prunevous etes chez vous, et vous n'avez pas a acceder a ce genre d'exigeance
pour repondre a votre question : le locataire ayant perdu les cles, la securite du logement n'est plus assuree... et le locataire a bien commis une faute... par contre, il peut voir avec son assureur si cela peut etre pris en charge...
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Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
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