La signature du solde de tout compte
ricocalais
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12 nov. 2016 à 09:38
hoquei44 Messages postés 16269 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 12 nov. 2016 à 10:21
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hoquei44
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12 nov. 2016 à 10:21
12 nov. 2016 à 10:21
Bonjour,
En regardant l'historique cet article (modifié) date de 2008.
CB
Article L1234-20 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
En regardant l'historique cet article (modifié) date de 2008.
CB