la signature du solde de tout compte

Question

bonjour
je pensais qu'une fois le solde de tout compte signé , le salarié ne pouvait plus avoir recours au tribunal ou aux prudhommes puisque la signature signifiait qu'il acceptait le détail des sommes dues et de ce fait il acceptait la décision de l'employeur. J'ai vu dans vos articles que ce n'est pas le cas. Est ce que vous pouvez me dire si la loi a toujours été ainsi ou si cette possibiité est plus ou moins récente. J'ai 65 ans, j'ai été licencié de façon anormale en 1978 et il me semblait qu'a cette époque la signature du solde de tout compte cloturait le dossier et laissait au salarié aucun recours ultérieur.
Merci de votre réponse

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Article L1234-20 du Code du Travail    Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En regardant l'historique cet article (modifié) date de 2008. 

CB

La signature du solde de tout compte

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