Entreprise enliquidation judiciaire
chiencaille
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
apres signature le 20 MARS 2016 d'un devis de la somme de trente deux milles euros : nous avons versé un Acompte de 15000 euros le 20 mars un deuxieme acompte de huit milles euro soit disant a la reception de la marchandise que nous n'avons jamais réceptionnée !!!!!!!! le 12 05 2016 et ce brave artisan est a présent en liquidation judiciaire .
Quelles procédure devons nous entre prendre ?????? OU nous adresser ???,
Que pouvons nous espérer ??????????
MERCI de vos réponses
C.C
Quelles procédure devons nous entre prendre ?????? OU nous adresser ???,
Que pouvons nous espérer ??????????
MERCI de vos réponses
C.C
A voir également:
- Entreprise enliquidation judiciaire
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Tribunal judiciaire - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Bonjour,
Prendre rdv avec son mandataire judiciaire et apportez votre dossier.
Que pouvons nous espérer ??????????
C'est aléatoire....cela dépend du statut de son entreprise et s'il a de l'actif pour rembourser par rapport à son passif.
Mais bon, il ne faut pas vous faire d'illusions...Quand à obtenir un remboursement, il y a des priorités par rapport à vous...
Cordialement
Prendre rdv avec son mandataire judiciaire et apportez votre dossier.
Que pouvons nous espérer ??????????
C'est aléatoire....cela dépend du statut de son entreprise et s'il a de l'actif pour rembourser par rapport à son passif.
Mais bon, il ne faut pas vous faire d'illusions...Quand à obtenir un remboursement, il y a des priorités par rapport à vous...
Cordialement
Dépêchez-vous de prendre connaissance des coordonnées du mandataire judiciaire faisant office de "représentant des créanciers" et prenez rapidement contact avec lui...en espérant qu'il n'est pas trop tard...
Pas tout à fait.
La date de publication au Bodacc de la liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration des créances (en principe 4 mois). C'est cette publication au Bodacc qu'il faut que l'auteur de la question retrouve. Les coordonnées du représentant des créanciers y figurent aussi.
La date de publication au Bodacc de la liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration des créances (en principe 4 mois). C'est cette publication au Bodacc qu'il faut que l'auteur de la question retrouve. Les coordonnées du représentant des créanciers y figurent aussi.
Oui, les comptes pros sont bloqués au jour de la liquidation. Le liquidateur procéde ensuite à la liquidation des actifs puis il répartit les fonds entre les divers créanciers, en fonction de leur rang. C'est ce que vous aviez expliqué dans votre 1er message.
Mais pour avoir un chance, même infime, d'être remboursé, encore faut-il avoir déclaré sa créance dans les temps au représentant des créanciers. Ses coordonnées ainsi que le délai sont obligatoirement publiés au Bodacc, d'où mes observations.
Mais pour avoir un chance, même infime, d'être remboursé, encore faut-il avoir déclaré sa créance dans les temps au représentant des créanciers. Ses coordonnées ainsi que le délai sont obligatoirement publiés au Bodacc, d'où mes observations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
codialement