Entreprise enliquidation judiciaire
chiencaille
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 5 nov. 2016 à 18:58
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 5 nov. 2016 à 18:58
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louvanne
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5 nov. 2016 à 14:04
5 nov. 2016 à 14:04
Bonjour,
Prendre rdv avec son mandataire judiciaire et apportez votre dossier.
Que pouvons nous espérer ??????????
C'est aléatoire....cela dépend du statut de son entreprise et s'il a de l'actif pour rembourser par rapport à son passif.
Mais bon, il ne faut pas vous faire d'illusions...Quand à obtenir un remboursement, il y a des priorités par rapport à vous...
Cordialement
Prendre rdv avec son mandataire judiciaire et apportez votre dossier.
Que pouvons nous espérer ??????????
C'est aléatoire....cela dépend du statut de son entreprise et s'il a de l'actif pour rembourser par rapport à son passif.
Mais bon, il ne faut pas vous faire d'illusions...Quand à obtenir un remboursement, il y a des priorités par rapport à vous...
Cordialement
Gayomi
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5 nov. 2016 à 14:08
5 nov. 2016 à 14:08
Dépêchez-vous de prendre connaissance des coordonnées du mandataire judiciaire faisant office de "représentant des créanciers" et prenez rapidement contact avec lui...en espérant qu'il n'est pas trop tard...
louvanne
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5 nov. 2016 à 14:11
5 nov. 2016 à 14:11
Bonjour Gayomi,
...en espérant qu'il n'est pas trop tard...
C'est déjà trop tard.....Tout est bloqué à la date du début de la liquidation.
Cordialement
...en espérant qu'il n'est pas trop tard...
C'est déjà trop tard.....Tout est bloqué à la date du début de la liquidation.
Cordialement
Gayomi
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5 nov. 2016 à 17:05
5 nov. 2016 à 17:05
Pas tout à fait.
La date de publication au Bodacc de la liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration des créances (en principe 4 mois). C'est cette publication au Bodacc qu'il faut que l'auteur de la question retrouve. Les coordonnées du représentant des créanciers y figurent aussi.
La date de publication au Bodacc de la liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration des créances (en principe 4 mois). C'est cette publication au Bodacc qu'il faut que l'auteur de la question retrouve. Les coordonnées du représentant des créanciers y figurent aussi.
louvanne
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Gayomi
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5 nov. 2016 à 18:26
5 nov. 2016 à 18:26
Non, je ne suis pas d'accord...
Et même si tel était le cas, comment l'artisan pourrait rembourser ?
Et je maintiens que le jour de la liquidation, tout les comptes sont bloqués , perso et pro..
Et même si tel était le cas, comment l'artisan pourrait rembourser ?
Et je maintiens que le jour de la liquidation, tout les comptes sont bloqués , perso et pro..
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 5/11/2016 à 18:40
Modifié par Gayomi le 5/11/2016 à 18:40
Oui, les comptes pros sont bloqués au jour de la liquidation. Le liquidateur procéde ensuite à la liquidation des actifs puis il répartit les fonds entre les divers créanciers, en fonction de leur rang. C'est ce que vous aviez expliqué dans votre 1er message.
Mais pour avoir un chance, même infime, d'être remboursé, encore faut-il avoir déclaré sa créance dans les temps au représentant des créanciers. Ses coordonnées ainsi que le délai sont obligatoirement publiés au Bodacc, d'où mes observations.
Mais pour avoir un chance, même infime, d'être remboursé, encore faut-il avoir déclaré sa créance dans les temps au représentant des créanciers. Ses coordonnées ainsi que le délai sont obligatoirement publiés au Bodacc, d'où mes observations.
louvanne
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5 nov. 2016 à 18:58
5 nov. 2016 à 18:58
C'est pas ce que j'ai dit dans ma 1 ère réponse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2016 à 18:04
codialement