Rapport d'avancement d'hoirie au partage
toto
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai reçu il y a plus de 30 ans un terrain en avancement d'hoiries pour y construire mon habitation. Aujourd’hui après décès du donataire, je dois rapporter ce bien pour le partage.
Comme il y a une grande surface, je vais vendre à un promoteur une partie du terrain qui est constructible mais non viabilisé pour le donner à mes co-héritiers.
Le promoteur va donc le viabiliser. Ce qui fait la surface que je vais garder va prendre de la valeur. Je penses faire une donation à mes 2 enfants d’une partie que je garde.
Cette nouvelle valeur rentre-t-elle dans le calcul le rapport à la succession?
Salutations et Merci par avance de vos réponses
J’ai reçu il y a plus de 30 ans un terrain en avancement d'hoiries pour y construire mon habitation. Aujourd’hui après décès du donataire, je dois rapporter ce bien pour le partage.
Comme il y a une grande surface, je vais vendre à un promoteur une partie du terrain qui est constructible mais non viabilisé pour le donner à mes co-héritiers.
Le promoteur va donc le viabiliser. Ce qui fait la surface que je vais garder va prendre de la valeur. Je penses faire une donation à mes 2 enfants d’une partie que je garde.
Cette nouvelle valeur rentre-t-elle dans le calcul le rapport à la succession?
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2 réponses
Bonjour,
En matière de partage, on doit prendre en compte la valeur du bien dans l'état où il était au moment de la donation. On ne prend donc pas en compte les améliorations réalisées depuis. En conséquence, la valeur retenue dans la donation ne sera pas là même que celle du partage. En effet, pour le partage, on retiendra celle d'un terrain non viabilisé.
Salutations
En matière de partage, on doit prendre en compte la valeur du bien dans l'état où il était au moment de la donation. On ne prend donc pas en compte les améliorations réalisées depuis. En conséquence, la valeur retenue dans la donation ne sera pas là même que celle du partage. En effet, pour le partage, on retiendra celle d'un terrain non viabilisé.
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Bonjour Maître (?) "Not",
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Merci par avance de bien vouloir en prendre note.
Bonne journée.
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Bonne journée.
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