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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/11/2016 à 13:47
Modifié par Poisson92100 le 10/11/2016 à 13:47
bjr
Deux chèques qui se perdent ce n'est pas crédible...l'absence de cheque avec le décompte est aussi bizzarre..soit vous avez un pb avec votre courrier à votre nouvelle adresse soit l'agence se fiche de vous
allez chercher le cheque sur place ou qu'il fasse un virement
sinon il ne peut faire d'opposition sans lettre de désistement donc faite (il vous a envoyé copie du cheque concerné ?)
Deux chèques qui se perdent ce n'est pas crédible...l'absence de cheque avec le décompte est aussi bizzarre..soit vous avez un pb avec votre courrier à votre nouvelle adresse soit l'agence se fiche de vous
allez chercher le cheque sur place ou qu'il fasse un virement
sinon il ne peut faire d'opposition sans lettre de désistement donc faite (il vous a envoyé copie du cheque concerné ?)
djivi38
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10 nov. 2016 à 14:48
10 nov. 2016 à 14:48
Bonjour,
suite à l'excellente réponse de Poisson92100, je vous propose un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
suite à l'excellente réponse de Poisson92100, je vous propose un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Merci pour vos réponses,
Nous avons effectivement proposé (insisté) pour passer à l'agence chercher le chèque mais il nous propose de venir signé une lettre de désistement mais il ne pourra pas nous faire le chèque le jour même car il doit passer à la banque pour leur fournir la dite lettre avant de pouvoir émettre un nouveau chèque et que de ce fait il nous l'enverra par la poste (mouais on a déjà essayé ça...).
Mais là apparemment à la lecture de son recommandé, il serait prêt à nous faire un virement dont on ne sait pas le montant ce qui serait plus efficace mais il a accompagné sa lettre d'un relevé de projet de répartition des charges de mon ancien appartement de Octobre 2014 a Septembre 2015 (donc j'avais déjà payé la différence), d'une quittance d'échéance de charges de Avril 2015 à Mars 2016 sans détails des montants comme quoi nous lui devons 130.34€ de charges et une autre feuille qui porte comme entête:
PROPRIETES BATIES - DETAILS DES COTISATIONS qui sur la ligne de mon ancienne adresse fini par total des cotisations 492€.
Donc en gros j'ai peur de lui envoyer le dossier et qu'il nous arnaque maintenant sur le montant du virement de notre dépôt de garantie.
Cordialement,
Nous avons effectivement proposé (insisté) pour passer à l'agence chercher le chèque mais il nous propose de venir signé une lettre de désistement mais il ne pourra pas nous faire le chèque le jour même car il doit passer à la banque pour leur fournir la dite lettre avant de pouvoir émettre un nouveau chèque et que de ce fait il nous l'enverra par la poste (mouais on a déjà essayé ça...).
Mais là apparemment à la lecture de son recommandé, il serait prêt à nous faire un virement dont on ne sait pas le montant ce qui serait plus efficace mais il a accompagné sa lettre d'un relevé de projet de répartition des charges de mon ancien appartement de Octobre 2014 a Septembre 2015 (donc j'avais déjà payé la différence), d'une quittance d'échéance de charges de Avril 2015 à Mars 2016 sans détails des montants comme quoi nous lui devons 130.34€ de charges et une autre feuille qui porte comme entête:
PROPRIETES BATIES - DETAILS DES COTISATIONS qui sur la ligne de mon ancienne adresse fini par total des cotisations 492€.
Donc en gros j'ai peur de lui envoyer le dossier et qu'il nous arnaque maintenant sur le montant du virement de notre dépôt de garantie.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...