Légataire de ma tante
Mopsy
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Quels sont les frais de succession à payer et si il y a un retard de déclaration de succession que le notaire n à pas déclaré dans un délai d un an et 15 jours merci de me préciser de quel pourcentage je devrais être pénaliser
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2 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
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0,4 ℅ d'intérêts de retard par mois à compter du 1er jour du 7eme mois qui suit le décès augmenté de 10 ℅ de majoration puisque plus de 12 mois se sont écoulés depuis le décès.
Ces pénalités s'appliquent dur les droits payés hors délai. Si les droits avaient été payés dans les délais mais la déclaration non déposée, il n'y a pas de pénalités.
Je rappelle que le notaire agit sous les directives des héritiers ou légataires et qu'il est rare que le retard doit de son fait.
Ces pénalités s'appliquent dur les droits payés hors délai. Si les droits avaient été payés dans les délais mais la déclaration non déposée, il n'y a pas de pénalités.
Je rappelle que le notaire agit sous les directives des héritiers ou légataires et qu'il est rare que le retard doit de son fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...