Renseignement
verseau5965
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 30 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2016
-
9 nov. 2016 à 12:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2016 à 16:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2016 à 16:05
A voir également:
- Renseignement
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum Divorce
- Honoraires pour 1ère consultation avocat - Forum Justice
- La première visite chez un avocat pour un conseil est -il payant - Forum Assurances
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
9 nov. 2016 à 12:25
9 nov. 2016 à 12:25
bjr
Je comprend que vous avez un bail en cours comme locataire mais le bail de 4 ans cela n'existe pas en droit francais...
Je comprend que vous avez un bail en cours comme locataire mais le bail de 4 ans cela n'existe pas en droit francais...
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
9 nov. 2016 à 12:26
9 nov. 2016 à 12:26
le bailleur doit un logement en bon etat - les réparation cité à l'art 606 du code civil sont à sa charge donc la réparation du toit c'est à ses frais
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
>
verseau5965
9 nov. 2016 à 16:05
9 nov. 2016 à 16:05
un bail c'est 3 ou 6 ans tacitement reconductibles