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Incohérences date signature de l'état des lieus et contrat

math06150 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 20:18
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 nov. 2016 à 20:24

Bonsoir
Je suis locataire de mon appartement depuis le 4 janvier
Date de la remise des clefs et de l'état des lieux
Seulement d'après les impôts mon bail et du 1er janvier à ma plus grande surprise
Je n'ai surment pas fait attention en signant le bail
Du coup je me retrouve à payer la taxe d'habitation de cette année
J'ai bien létat des lieux daté du 4/01/16
Ma question est puis-je me défendre??

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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132
8 nov. 2016 à 20:24

Bonjour,

"puis-je me défendre??"

Votre bail étant signé avec comme date le 1°/01/2016 (signature = acceptation) vous êtes redevable de la TH de ce logement.

CDT.

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