Incohérences date signature de l'état des lieus et contrat

math06150 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir
Je suis locataire de mon appartement depuis le 4 janvier
Date de la remise des clefs et de l'état des lieux
Seulement d'après les impôts mon bail et du 1er janvier à ma plus grande surprise
Je n'ai surment pas fait attention en signant le bail
Du coup je me retrouve à payer la taxe d'habitation de cette année
J'ai bien létat des lieux daté du 4/01/16
Ma question est puis-je me défendre??
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 071
 
Bonjour,

"puis-je me défendre??"

Votre bail étant signé avec comme date le 1°/01/2016 (signature = acceptation) vous êtes redevable de la TH de ce logement.

CDT.
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