Loyers impayés
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wascal 59
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wascal 59 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - 23 déc. 2016 à 12:31
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A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
Poisson92100
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8 nov. 2016 à 10:11
8 nov. 2016 à 10:11
bonjour
Le bail engage les deux parties...juridiquement il vous faut une procédure judicaire (6-12 mois mini) pour faire résilier le bail...donc essayez de vous accorder..;
questions :
- avez vous remis les clés ?
- que vous dit cette personne quand vous l'appelez ?
Le bail engage les deux parties...juridiquement il vous faut une procédure judicaire (6-12 mois mini) pour faire résilier le bail...donc essayez de vous accorder..;
questions :
- avez vous remis les clés ?
- que vous dit cette personne quand vous l'appelez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 10:23
Modifié par Poisson92100 le 8/11/2016 à 10:31
Si vous changez la serrure etc c'est illégal et il peut vous poursuivre donc NON
Eventuellement vous trouvez la porte forcé/ouverte (je ne veus pas savoir comment !) vous mettez en sécurité en faisant poser une serrure, vous faite une main courante et un RAR au locataire l' informant le jour même du pb et que vous tenez la clés à sa disposition
Vous pouvez aussi demander à un huissier une saisie conservatoire sur son compte (pas besoin de jugement, toute sommes à sa banque dans la limite de la dette locative (DG+2 mois maintenant) est bloqué- cela calme et pousse à rappeler son bailleur !
Pour mettre fin au bail :
soit vous délivrez un commandement d'huissier pour impayés visant la clause résolutoire et deux mois après saisissez le TI pour faire résiliez le bail
soit l'huissier constate l'abandon des lieux et deux mois après etc TI
En tout cas AGIR sans TARDER
8 nov. 2016 à 11:16
8 nov. 2016 à 11:24
Eventuellement vous trouvez la porte forcé/ouverte (je ne veus pas savoir comment !) vous mettez en sécurité en faisant poser une serrure, vous faite une main courante et un RAR au locataire l' informant le jour même du pb et que vous tenez la clés à sa disposition
Vous pouvez aussi demander à un huissier une saisie conservatoire sur son compte
11 déc. 2016 à 10:01