Que faire le locataire n'envoie pas d'attestation d'assurance

Bonjour,
l'assurance PNO est effectivement devenue obligatoire pour les propriétaires, mais elle n'est pas à récupérer sur le locataire, elle est à déduire dans vos charges de revenus fonciers.
L'assurance MRH est obligatoire pour le locataire est l'absence de cette assurance est un motif de résiliation du bail. C'est cette assurance MRH que vous pouvez prendre à la place du locataire et la récupérer sur lui.
Pas question de vous asseoir sur vos loyers !
Faites-lui un courrier RAR (gardez copie & récépissés) dans ce sens la mettant en demeure ("Je vous mets en demeure de...") de vous présenter sous 8 jours son attestation d'assurance MRH, et informez-la qu'à défaut, c'est vous qui la prendrait et qui la récupèrerez mensuellement avec le loyer ou que vous déciderez de résilier son bail pour motif légitime & sérieux (pas de trêve hivernale dans ce cas). Rappelez-lui le détail des montants dus.

CDT.

Et je rajoute : prévenez-la que les frais d'huissier et de justice seront pour elle, puisque c'est elle qui est en tort. Ça la fera peut-être enfin réagir !
CDT.

Vous pouvez aussi vous adresser à son garant pour récupérer vos loyers.

Merci pour tous ces conseils .

Je pensais que la trêve hivernale balayait tout manque au respect du contrat .

Bien qu'indiqué sur le verso du contrat ( TISSO liasse ILC -235) dans les clauses résolutoire et pénales , Un avocat gratuit des services sociaux fera à mon avis respecter cette trêve.
Cela m'est déjà arrivé il y a une dizaine d'année .
Le juge a fait fi du contrat qui avait été signé ! mais à demandé au locataire de quitter les lieux dès que possible sans appliquer les clauses de dédommagement prévues dans le contrat.
Heureusement cela c'est quand même bien terminé, n'ayant plus de ressources le locataire est reparti vivre chez ses parents.

En attendant je vais collectionner les lettres RAR que la locataire ne va pas chercher .

et bien indiquer le défaut de présentation d'assurance et ce qui peut l'accompagner .;

Si cela vous intéresse, je vais appliquer vos conseils et vous tenir au courant des suites,

Question garants , c'était ( Les C.I.L ) comité interprofessionnels du logement

Cette location à été louée à cette locataire en logement conventionné pour une durée de neuf ans
1 octobre 2001
la convention est donc terminée . Donc plus de garants ni protection de ce coté là !

Encore Merci
Yves