Que faire le locataire n'envoie pas d'attestation d'assurance
yvesleflem
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yvesleflem Messages postés 5 Statut Membre -
yvesleflem Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
Après 2 lettres recommandées , la locataire n'envoie toujours pas son attestation d'assurance ,
Dans le Bail il est bien inscrit le 1 octobre de chaque année,
Chaque année je dois insister pour cette attestation qu'elle me délivre après multiples demandes .
En cas de problème, qui est responsable des dégâts ?
Après 2 lettres recommandées , la locataire n'envoie toujours pas son attestation d'assurance ,
Dans le Bail il est bien inscrit le 1 octobre de chaque année,
Chaque année je dois insister pour cette attestation qu'elle me délivre après multiples demandes .
En cas de problème, qui est responsable des dégâts ?
A voir également:
- Mon locataire n'a pas d'assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lunettes cassées assurance habitation axa - Forum Assurances
- Mon locataire ne fait pas le ramonage - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
si pb il est responsable
..une assignation en résiliation de bail pour non respect d'un élément déterminant peut être envisagée si vous craignez qu'il ne soit pas assuré (s'il est assuré mais paresseux recevoir le courrier du juge suffira à le faire bouger)
..une assignation en résiliation de bail pour non respect d'un élément déterminant peut être envisagée si vous craignez qu'il ne soit pas assuré (s'il est assuré mais paresseux recevoir le courrier du juge suffira à le faire bouger)
Bonjour,
avez-vous toutefois une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) ? (dont les garanties sont différentes de l'assurance Multi Risques Habitation du locataire).
CDT.
avez-vous toutefois une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) ? (dont les garanties sont différentes de l'assurance Multi Risques Habitation du locataire).
CDT.
Bonjour djivi38
En effet cette assurance de propriétaire non occupant ( selon mon assureur est obligatoire )
Mais après avoir recherché sur internet il semble que ce soit au propriétaire de le faire à sa place et refacturer cette assurance ...Loi 89-462
déjà qu'elle paye son loyer avec difficulté cela semble improbable de lui facturer plus
Dans tous les cas merci pour votre réponse et votre intérêt à ma question
Bonne journée à vous
Yves
En effet cette assurance de propriétaire non occupant ( selon mon assureur est obligatoire )
Mais après avoir recherché sur internet il semble que ce soit au propriétaire de le faire à sa place et refacturer cette assurance ...Loi 89-462
déjà qu'elle paye son loyer avec difficulté cela semble improbable de lui facturer plus
Dans tous les cas merci pour votre réponse et votre intérêt à ma question
Bonne journée à vous
Yves
Bonjour,
l'assurance PNO est effectivement devenue obligatoire pour les propriétaires, mais elle n'est pas à récupérer sur le locataire, elle est à déduire dans vos charges de revenus fonciers.
L'assurance MRH est obligatoire pour le locataire est l'absence de cette assurance est un motif de résiliation du bail. C'est cette assurance MRH que vous pouvez prendre à la place du locataire et la récupérer sur lui.
Pas question de vous asseoir sur vos loyers !
Faites-lui un courrier RAR (gardez copie & récépissés) dans ce sens la mettant en demeure ("Je vous mets en demeure de...") de vous présenter sous 8 jours son attestation d'assurance MRH, et informez-la qu'à défaut, c'est vous qui la prendrait et qui la récupèrerez mensuellement avec le loyer ou que vous déciderez de résilier son bail pour motif légitime & sérieux (pas de trêve hivernale dans ce cas). Rappelez-lui le détail des montants dus.
CDT.
l'assurance PNO est effectivement devenue obligatoire pour les propriétaires, mais elle n'est pas à récupérer sur le locataire, elle est à déduire dans vos charges de revenus fonciers.
L'assurance MRH est obligatoire pour le locataire est l'absence de cette assurance est un motif de résiliation du bail. C'est cette assurance MRH que vous pouvez prendre à la place du locataire et la récupérer sur lui.
Pas question de vous asseoir sur vos loyers !
Faites-lui un courrier RAR (gardez copie & récépissés) dans ce sens la mettant en demeure ("Je vous mets en demeure de...") de vous présenter sous 8 jours son attestation d'assurance MRH, et informez-la qu'à défaut, c'est vous qui la prendrait et qui la récupèrerez mensuellement avec le loyer ou que vous déciderez de résilier son bail pour motif légitime & sérieux (pas de trêve hivernale dans ce cas). Rappelez-lui le détail des montants dus.
CDT.
Merci pour tous ces conseils .
Je pensais que la trêve hivernale balayait tout manque au respect du contrat .
Bien qu'indiqué sur le verso du contrat ( TISSO liasse ILC -235) dans les clauses résolutoire et pénales , Un avocat gratuit des services sociaux fera à mon avis respecter cette trêve.
Cela m'est déjà arrivé il y a une dizaine d'année .
Le juge a fait fi du contrat qui avait été signé ! mais à demandé au locataire de quitter les lieux dès que possible sans appliquer les clauses de dédommagement prévues dans le contrat.
Heureusement cela c'est quand même bien terminé, n'ayant plus de ressources le locataire est reparti vivre chez ses parents.
En attendant je vais collectionner les lettres RAR que la locataire ne va pas chercher .
et bien indiquer le défaut de présentation d'assurance et ce qui peut l'accompagner .;
Si cela vous intéresse, je vais appliquer vos conseils et vous tenir au courant des suites,
Question garants , c'était ( Les C.I.L ) comité interprofessionnels du logement
Cette location à été louée à cette locataire en logement conventionné pour une durée de neuf ans
1 octobre 2001
la convention est donc terminée . Donc plus de garants ni protection de ce coté là !
Encore Merci
Yves
Je pensais que la trêve hivernale balayait tout manque au respect du contrat .
Bien qu'indiqué sur le verso du contrat ( TISSO liasse ILC -235) dans les clauses résolutoire et pénales , Un avocat gratuit des services sociaux fera à mon avis respecter cette trêve.
Cela m'est déjà arrivé il y a une dizaine d'année .
Le juge a fait fi du contrat qui avait été signé ! mais à demandé au locataire de quitter les lieux dès que possible sans appliquer les clauses de dédommagement prévues dans le contrat.
Heureusement cela c'est quand même bien terminé, n'ayant plus de ressources le locataire est reparti vivre chez ses parents.
En attendant je vais collectionner les lettres RAR que la locataire ne va pas chercher .
et bien indiquer le défaut de présentation d'assurance et ce qui peut l'accompagner .;
Si cela vous intéresse, je vais appliquer vos conseils et vous tenir au courant des suites,
Question garants , c'était ( Les C.I.L ) comité interprofessionnels du logement
Cette location à été louée à cette locataire en logement conventionné pour une durée de neuf ans
1 octobre 2001
la convention est donc terminée . Donc plus de garants ni protection de ce coté là !
Encore Merci
Yves
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Paresseux certes et fatiguant assurément .
Après recherche tous azimuts la loi 89-462 dit que le propriétaire peut assurer sa location et la refacturer ...
Déjà qu'elle paye quand ça lui plaît , difficile de demander plus .
Le loyer de ce studio meublé de 14 m² mezzanine non comprise CC est de397€ avec un jardin privatif de 10 m² à deux pas d'une station de métro.
Cela ressemble plus à de la provocation pour que je l'expulse en cette période de trève hivernale .
A force de rendez vous à L'ADDIL elle connaît les moindres ficelles , et je penses que je peux m'assoir sur 5 mois de loyers en plus de ne pas être assuré !
En tous cas Merci pour votre réponse
Cordialement
Yves