Don manuel entre époux sous séparation de biens
fran2909
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fran2909 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 18:22
fran2909 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 18:22
bonjour,
mon époux a effectué début 2016 deux virements d'environ 25000 euros chacun et 1 virement de 17000 euros sur mon compte personnel afin de me permettre d'acheter un terrain.
il est décédé en juillet et aucun document ne prouve qu'il s'agit d'une donation. il n'y a pas non plus de déclaration fiscale. Nous étions sous séparation de bien et avec un testament ne me laissant que l'usufruit de la maison et des biens meubles. Ses enfants demandent la restitution de ses sommes dans leur héritage.
qu'en est-il tant sur le plan successorial que sur le plan fiscal?
mon notaire me dit simplement que je dois choisir le remboursement d'un "prêt" pour la paix des familles!
merci d'être précis dans votre réponse avec si possible des articles de droit
car je suis me sens perdue et ayant acheté le terrain je n'ai pas les fonds pour rembourser
mon époux a effectué début 2016 deux virements d'environ 25000 euros chacun et 1 virement de 17000 euros sur mon compte personnel afin de me permettre d'acheter un terrain.
il est décédé en juillet et aucun document ne prouve qu'il s'agit d'une donation. il n'y a pas non plus de déclaration fiscale. Nous étions sous séparation de bien et avec un testament ne me laissant que l'usufruit de la maison et des biens meubles. Ses enfants demandent la restitution de ses sommes dans leur héritage.
qu'en est-il tant sur le plan successorial que sur le plan fiscal?
mon notaire me dit simplement que je dois choisir le remboursement d'un "prêt" pour la paix des familles!
merci d'être précis dans votre réponse avec si possible des articles de droit
car je suis me sens perdue et ayant acheté le terrain je n'ai pas les fonds pour rembourser
A voir également:
- Don manuel entre époux séparés de biens
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 8/11/2016 à 08:51
Modifié par condorcet le 8/11/2016 à 08:51
mon notaire me dit simplement que je dois choisir le remboursement d'un "prêt" pour la paix des familles!
La réponse est "diplomatique", mais ne répond pas à la question de savoir s'il s'agit d'un prêt ou d'une donation, aucun document-support n'ayant été rédigé et signé par l'un et l'autre.
qu'en est-il tant sur le plan successoral que sur le plan fiscal?
Fiscalement si la preuve n'est pas établie qu'il s'agit d'un prêt les sommes versées seront des "dons manuels" rapportables à la succession.
En conclusion :
-prêt ou donation ces sommes sont à rapporter à la succession ce qui justifie la demande des enfants d'incorporer ces "avances de fonds" à la succession.
En dehors de toutes polémiques, il est évident que votre conjoint vous a aidée financièrement pour acquérir ce terrain sans espoir de retour.
Soit une donation.
La réponse est "diplomatique", mais ne répond pas à la question de savoir s'il s'agit d'un prêt ou d'une donation, aucun document-support n'ayant été rédigé et signé par l'un et l'autre.
qu'en est-il tant sur le plan successoral que sur le plan fiscal?
Fiscalement si la preuve n'est pas établie qu'il s'agit d'un prêt les sommes versées seront des "dons manuels" rapportables à la succession.
En conclusion :
-prêt ou donation ces sommes sont à rapporter à la succession ce qui justifie la demande des enfants d'incorporer ces "avances de fonds" à la succession.
En dehors de toutes polémiques, il est évident que votre conjoint vous a aidée financièrement pour acquérir ce terrain sans espoir de retour.
Soit une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 15:02
je vous remercie de bien vouloir me préciser les conséquences à suivre.
Modifié par condorcet le 8/11/2016 à 17:59
Sauf arrangement, il est à craindre que vous deviez restituer les sommes reçues à la succession puisque vos droits recueillis par testament se limitent à l'usufruit sur la maison et les biens meubles.
Votre notaire vous l'a dit sous une autre forme :
-"protéger la paix des familles".
8 nov. 2016 à 18:22