Don manuel entre époux séparés de biens
JM4496
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Merci pour votre réponse concernant les dons manuels entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Rappel de la question posée : j'ai donné 15000 euros à mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous vivons séparément. Chacun déclare ses revenus séparément. Cette situation résulte d'un accord réciproque. Aucune formalité n'a été effectuée.
Mon mari doit-il déclarer le don manuel auprès de l'Administration Fiscale ?
Rappel de la réponse donnée : Mon mari doit déclarer ce don manuel compte tenu du régime matrimonial séparatiste.
Question complémentaire : pour faire cette déclaration, doit-il utiliser le même formulaire que celui que l'on utilise lorsqu'on fait un don manuel aux enfants ou petits enfants (formulaire 2735)?
Existe-t-il une exonération des droits jusqu'à un certain plafond ? Pour les petits enfants par exemple, pas de droits à payer si le don ne dépasse pas 31865 euros (tous les 15 ans). Et pour un époux sous le régime matrimonial indiqué ci-dessus qu'en est-il ?
Merci d'avance pour une réponse concise.
Merci pour votre réponse concernant les dons manuels entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Rappel de la question posée : j'ai donné 15000 euros à mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous vivons séparément. Chacun déclare ses revenus séparément. Cette situation résulte d'un accord réciproque. Aucune formalité n'a été effectuée.
Mon mari doit-il déclarer le don manuel auprès de l'Administration Fiscale ?
Rappel de la réponse donnée : Mon mari doit déclarer ce don manuel compte tenu du régime matrimonial séparatiste.
Question complémentaire : pour faire cette déclaration, doit-il utiliser le même formulaire que celui que l'on utilise lorsqu'on fait un don manuel aux enfants ou petits enfants (formulaire 2735)?
Existe-t-il une exonération des droits jusqu'à un certain plafond ? Pour les petits enfants par exemple, pas de droits à payer si le don ne dépasse pas 31865 euros (tous les 15 ans). Et pour un époux sous le régime matrimonial indiqué ci-dessus qu'en est-il ?
Merci d'avance pour une réponse concise.
A voir également:
- Don entre epoux separation de biens
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Abattement donation entre époux - Guide
1 réponse
Mon mari doit-il déclarer le don manuel auprès de l'Administration Fiscale ?
Bien sûr.
Contrairement aux successions,les donations entre époux ne sont pas exonérées de droits de donation.
Elles bénéficient d'un abattement de 80724 €.
Chaque donation s'ajoutant à la précédente, l'administration doit avoir connaissance de chacune.
Mon mari doit déclarer ce don manuel compte tenu du régime matrimonial séparatiste.
Evidemment puisqu'il y a mutation d'un bien d'un patrimoine à un autre.
Il doit également être déclaré sous un régime communautaire dans le cas d'une donation d'une somme "propre" du donateur (provenant d'une succession par ex.) au profit d'un "propre" du conjoint (investissement dans un immeuble propre -par ex)
doit-il utiliser le même formulaire que celui que l'on utilise lorsqu'on fait un don manuel aux enfants ou petits enfants (formulaire 2735)?
Exact.
Existe-t-il une exonération des droits jusqu'à un certain plafond ?
L'abattement ci-dessus indiqué.
Avec rapports des donations antérieures consenties depuis moins de 15 ans.
Bien sûr.
Contrairement aux successions,les donations entre époux ne sont pas exonérées de droits de donation.
Elles bénéficient d'un abattement de 80724 €.
Chaque donation s'ajoutant à la précédente, l'administration doit avoir connaissance de chacune.
Mon mari doit déclarer ce don manuel compte tenu du régime matrimonial séparatiste.
Evidemment puisqu'il y a mutation d'un bien d'un patrimoine à un autre.
Il doit également être déclaré sous un régime communautaire dans le cas d'une donation d'une somme "propre" du donateur (provenant d'une succession par ex.) au profit d'un "propre" du conjoint (investissement dans un immeuble propre -par ex)
doit-il utiliser le même formulaire que celui que l'on utilise lorsqu'on fait un don manuel aux enfants ou petits enfants (formulaire 2735)?
Exact.
Existe-t-il une exonération des droits jusqu'à un certain plafond ?
L'abattement ci-dessus indiqué.
Avec rapports des donations antérieures consenties depuis moins de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourriez-vous m'indiquer quel article du code civil mentionne cet abattement de 80 ke ? je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit d'officiel à ce sujet...
Merci d'avance