Don manuel entre époux
quinquinze
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12 janv. 2017 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2017 à 11:05
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Modifié par condorcet le 12/01/2017 à 11:06
S'agissant de fonds propres vous pouvez en consentir donation à votre conjoint malgré votre régime matrimonial, en spécifiant que ces fonds lui soient "propres" à leur tour.
La déclaration de don manuel n'est pas adaptée à votre objectif.
Ce formulaire n'ayant qu'un but fiscal, doit être déposé par le bénéficiaire de la donation, sans commentaire spécifique à caractère particulier relevant du droit privé.
Il est fortement conseillé de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour coucher noir sur blanc sur un acte de sa rédaction :
-l'origine propre des fonds de la part du donateur ;
-la destination "propre" au donataire ;
-le caractère préciputaire de la libéralité.
-et bien sûr le montant.
Tous ces détails ont une grande importance.
Tout doit être minutieusement spécifié dans l'acte que seul un notaire a les capacités requises pour en appréhender la finalité.