Don manuel entre époux
quinquinze
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au lieu de faire une donation devant notaire est ce possible de:
déclarer le don manuel(argent) avec le formulaire 2735 et déposer un document sous seing privé en indiquant:
Le régime matrimonial
Les identités des conjoints
L'origine des fonds,
La donation par préciput et part non rapportable à la succession
Les signatures des 2 conjoints voir accords et signatures des héritiers .
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Au lieu de faire une donation devant notaire est ce possible de:
déclarer le don manuel(argent) avec le formulaire 2735 et déposer un document sous seing privé en indiquant:
Le régime matrimonial
Les identités des conjoints
L'origine des fonds,
La donation par préciput et part non rapportable à la succession
Les signatures des 2 conjoints voir accords et signatures des héritiers .
Merci de votre réponse
Bien cordialement
3 réponses
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les fonds sont issus de la vente d'un bien personnel
le régime matrimonial est communauté réduite aux acquêts-
les fonds sont issus de la vente d'un bien personnel
S'agissant de fonds propres vous pouvez en consentir donation à votre conjoint malgré votre régime matrimonial, en spécifiant que ces fonds lui soient "propres" à leur tour.
La déclaration de don manuel n'est pas adaptée à votre objectif.
Ce formulaire n'ayant qu'un but fiscal, doit être déposé par le bénéficiaire de la donation, sans commentaire spécifique à caractère particulier relevant du droit privé.
Il est fortement conseillé de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour coucher noir sur blanc sur un acte de sa rédaction :
-l'origine propre des fonds de la part du donateur ;
-la destination "propre" au donataire ;
-le caractère préciputaire de la libéralité.
-et bien sûr le montant.
Tous ces détails ont une grande importance.
Tout doit être minutieusement spécifié dans l'acte que seul un notaire a les capacités requises pour en appréhender la finalité.
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vous etes marié sous quel régime ?
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est ce possible de: déclarer le don manuel(argent)
Quelle est l'origine des fonds ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...