Don manuel entre époux
quinquinze
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au lieu de faire une donation devant notaire est ce possible de:
déclarer le don manuel(argent) avec le formulaire 2735 et déposer un document sous seing privé en indiquant:
Le régime matrimonial
Les identités des conjoints
L'origine des fonds,
La donation par préciput et part non rapportable à la succession
Les signatures des 2 conjoints voir accords et signatures des héritiers .
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Au lieu de faire une donation devant notaire est ce possible de:
déclarer le don manuel(argent) avec le formulaire 2735 et déposer un document sous seing privé en indiquant:
Le régime matrimonial
Les identités des conjoints
L'origine des fonds,
La donation par préciput et part non rapportable à la succession
Les signatures des 2 conjoints voir accords et signatures des héritiers .
Merci de votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
- Don manuel entre époux séparés de biens
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Abattement donation entre époux - Guide
- Succession separation de biens - Guide
3 réponses
les fonds sont issus de la vente d'un bien personnel
le régime matrimonial est communauté réduite aux acquêts
le régime matrimonial est communauté réduite aux acquêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'agissant de fonds propres vous pouvez en consentir donation à votre conjoint malgré votre régime matrimonial, en spécifiant que ces fonds lui soient "propres" à leur tour.
La déclaration de don manuel n'est pas adaptée à votre objectif.
Ce formulaire n'ayant qu'un but fiscal, doit être déposé par le bénéficiaire de la donation, sans commentaire spécifique à caractère particulier relevant du droit privé.
Il est fortement conseillé de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour coucher noir sur blanc sur un acte de sa rédaction :
-l'origine propre des fonds de la part du donateur ;
-la destination "propre" au donataire ;
-le caractère préciputaire de la libéralité.
-et bien sûr le montant.
Tous ces détails ont une grande importance.
Tout doit être minutieusement spécifié dans l'acte que seul un notaire a les capacités requises pour en appréhender la finalité.