Donation entre 2 époux vivants sous séparation de bien

oliv-
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29 octobre 2018
- 21 nov. 2017 à 13:46 - Dernière réponse : oliv-
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mardi 28 avril 2015
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29 octobre 2018
- 29 oct. 2018 à 09:50
Bonjour,
Je souhaiterai des renseignements sur le fonctionnement d'une donation entre époux vivants.

Les époux sont sous le régime de séparation de biens.
2 biens immobiliers sont la propriété de Madame.
Ils ont ensemble 1 enfant c'est le seul enfant de Madame.
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.

Quelles sont les démarches et les frais liés à cette opération ?
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7 réponses

condorcet
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14 novembre 2018
- 21 nov. 2017 à 15:08
0
Merci
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.
La donation entre vifs est tout à fait légale entre époux.
Rien ne s'y oppose.

Quelles sont les démarches
L'intervention d'un notaire est obligatoire.

et les frais liés à cette opération ?
Fiscalement, l'impôt de donation est dû après application d'un abattement de 80724 € sur la valeur du bien donné.
La donation peut être consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur vient en diminution de la valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
oliv-
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29 octobre 2018
- 21 nov. 2017 à 17:32
MERCI
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oliv-
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mardi 28 avril 2015
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29 octobre 2018
- 27 oct. 2018 à 21:14
0
Merci
Bonsoir,
Je reviens sur mon sujet, car j'ai des questions supplémentaires.

Le donateur doit il justifier/ donner la raison de cette donation ? c'est ce que semble demander le notaire à ma belle mère !?

Élément que je n'ai pas précisé ce couple, est en train de divorcer, il en est au stade du jugement de non conciliation. C'est une sorte de partage des biens car bien que Mr ne soit pas propriétaire des immeubles il a concouru à leur acquisition en payant les autres charges du couple.

Merci d'avance.
Olivier
condorcet
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14 novembre 2018
- 27 oct. 2018 à 23:06
Le donateur doit il justifier/ donner la raison de cette donation ?
Réponse négative.
Le notaire a peut être demandé la valeur réactualisée du bien donné.

ce couple, est en train de divorcer,
Tant que le mariage n'est pas dissous par un divorce, les époux peuvent se consentir des donations.
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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14 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 09:47
Bonjour
La demande du notaire provient très vraisemblablement de l'incongruité apparente d'une donation entre vifs alors qu'une procédure de divorce est en cours.
oliv-
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29 octobre 2018
> Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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14 novembre 2018
- 29 oct. 2018 à 09:50
Pour vérifier qu'il n'y a pas abus de faiblesse ou un truc de ce genre alors!
Merci
oliv-
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mardi 28 avril 2015
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29 octobre 2018
- 29 oct. 2018 à 09:49
ok merci
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