Donation entre 2 époux vivants sous séparation de bien
oliv-
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mardi 28 avril 2015
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21 nov. 2017 à 13:46
oliv- Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 29 oct. 2018 à 09:50
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 nov. 2017 à 15:08
21 nov. 2017 à 15:08
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.
La donation entre vifs est tout à fait légale entre époux.
Rien ne s'y oppose.
Quelles sont les démarches
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
et les frais liés à cette opération ?
Fiscalement, l'impôt de donation est dû après application d'un abattement de 80724 € sur la valeur du bien donné.
La donation peut être consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur vient en diminution de la valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
La donation entre vifs est tout à fait légale entre époux.
Rien ne s'y oppose.
Quelles sont les démarches
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
et les frais liés à cette opération ?
Fiscalement, l'impôt de donation est dû après application d'un abattement de 80724 € sur la valeur du bien donné.
La donation peut être consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur vient en diminution de la valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2017 à 17:32