Donation entre 2 époux vivants sous séparation de bien
oliv-
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oliv- Messages postés 5 Statut Membre -
oliv- Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai des renseignements sur le fonctionnement d'une donation entre époux vivants.
Les époux sont sous le régime de séparation de biens.
2 biens immobiliers sont la propriété de Madame.
Ils ont ensemble 1 enfant c'est le seul enfant de Madame.
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.
Quelles sont les démarches et les frais liés à cette opération ?
Je souhaiterai des renseignements sur le fonctionnement d'une donation entre époux vivants.
Les époux sont sous le régime de séparation de biens.
2 biens immobiliers sont la propriété de Madame.
Ils ont ensemble 1 enfant c'est le seul enfant de Madame.
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.
Quelles sont les démarches et les frais liés à cette opération ?
A voir également:
- Don manuel entre époux séparés de biens
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Abattement donation entre époux - Guide
2 réponses
Madame souhaite donner à son mari 1 des 2 Immeubles.
La donation entre vifs est tout à fait légale entre époux.
Rien ne s'y oppose.
Quelles sont les démarches
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
et les frais liés à cette opération ?
Fiscalement, l'impôt de donation est dû après application d'un abattement de 80724 € sur la valeur du bien donné.
La donation peut être consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur vient en diminution de la valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
La donation entre vifs est tout à fait légale entre époux.
Rien ne s'y oppose.
Quelles sont les démarches
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
et les frais liés à cette opération ?
Fiscalement, l'impôt de donation est dû après application d'un abattement de 80724 € sur la valeur du bien donné.
La donation peut être consentie en nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur vient en diminution de la valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
oliv-
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MERCI
Bonsoir,
Je reviens sur mon sujet, car j'ai des questions supplémentaires.
Le donateur doit il justifier/ donner la raison de cette donation ? c'est ce que semble demander le notaire à ma belle mère !?
Élément que je n'ai pas précisé ce couple, est en train de divorcer, il en est au stade du jugement de non conciliation. C'est une sorte de partage des biens car bien que Mr ne soit pas propriétaire des immeubles il a concouru à leur acquisition en payant les autres charges du couple.
Merci d'avance.
Olivier
Je reviens sur mon sujet, car j'ai des questions supplémentaires.
Le donateur doit il justifier/ donner la raison de cette donation ? c'est ce que semble demander le notaire à ma belle mère !?
Élément que je n'ai pas précisé ce couple, est en train de divorcer, il en est au stade du jugement de non conciliation. C'est une sorte de partage des biens car bien que Mr ne soit pas propriétaire des immeubles il a concouru à leur acquisition en payant les autres charges du couple.
Merci d'avance.
Olivier
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