Don manuel entre époux séparés
Longe06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé depuis aout 2008 et ai déménagé à cette date.
Nous avons un enfant en commun en garde alternée.
Nous avons un bien immobilier toujours en commun que je paye à moitié.
Nous n'avons à ce jour réalisé aucun acte officiel de séparation ou de divorce.
Je donne en plus chaque mois une certaine somme d'argent à ma femme car j'ai un salaire plus important et je voudrais savoir si je peux ou dois déclarer cette somme en don manuel afin de la déduire de mes impots.
Si oui, je peux faire une demande rétroactive ? A partir de quelle date ?
Merci.
Je suis séparé depuis aout 2008 et ai déménagé à cette date.
Nous avons un enfant en commun en garde alternée.
Nous avons un bien immobilier toujours en commun que je paye à moitié.
Nous n'avons à ce jour réalisé aucun acte officiel de séparation ou de divorce.
Je donne en plus chaque mois une certaine somme d'argent à ma femme car j'ai un salaire plus important et je voudrais savoir si je peux ou dois déclarer cette somme en don manuel afin de la déduire de mes impots.
Si oui, je peux faire une demande rétroactive ? A partir de quelle date ?
Merci.
A voir également:
- Don manuel entre époux séparés de biens
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- Abattement donation entre époux - Guide
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2 réponses
dois déclarer cette somme en don manuel afin de la déduire de mes impots.
Réponse négative.
Une donation n'est pas une charge.
Néanmoins, si vous avez un domicile séparé chacun doit rédiger sa propre déclaration de ses revenus personnels ?
Dans cette situation, vous pouvez déduire la somme allouée au titre d'une "pension alimentaire" versée à votre conjoint et, à ce titre, la porter en "charge" déductible du revenu.
Réponse négative.
Une donation n'est pas une charge.
Néanmoins, si vous avez un domicile séparé chacun doit rédiger sa propre déclaration de ses revenus personnels ?
Dans cette situation, vous pouvez déduire la somme allouée au titre d'une "pension alimentaire" versée à votre conjoint et, à ce titre, la porter en "charge" déductible du revenu.
- il n'y a aucun jugement ni action judiciaire en cours et que cette somme que je verse est de ma propre volonté ?
Lorsqu'aucun jugement n'a été rendu fixant le montant de la pension alimentaire versée au conjoint, la contribution peut être volontaire dans le cadre de l'assistance et du devoir de secours entre époux.
Elle ne doit pas être "excessive" précise la doctrine administrative c'est-à-dire d'un montant proportionnel aux besoins du bénéficiaire et en fonction des facultés contributives du débiteur.
nous avons opté pour une garde alternée de notre enfant et que je déduis déjà 0.25 part sur ma déclaration ?
L'un n'empêche pas l'autre, puisque la pension est versée à la mère pour ses besoins personnels .
S'il n'y avait pas de garde alternée, la pension serait plus élevée étant allouée autant à la mère qu'à l'enfant commun dont elle aurait la garde.
Lorsqu'aucun jugement n'a été rendu fixant le montant de la pension alimentaire versée au conjoint, la contribution peut être volontaire dans le cadre de l'assistance et du devoir de secours entre époux.
Elle ne doit pas être "excessive" précise la doctrine administrative c'est-à-dire d'un montant proportionnel aux besoins du bénéficiaire et en fonction des facultés contributives du débiteur.
nous avons opté pour une garde alternée de notre enfant et que je déduis déjà 0.25 part sur ma déclaration ?
L'un n'empêche pas l'autre, puisque la pension est versée à la mère pour ses besoins personnels .
S'il n'y avait pas de garde alternée, la pension serait plus élevée étant allouée autant à la mère qu'à l'enfant commun dont elle aurait la garde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, on peut déduire une somme allouée non pas comme don manuel mais au titre d'une "pension alimentaire" même si :
- il n'y a aucun jugement ni action judiciaire en cours et que cette somme que je verse est de ma propre volonté ?
- nous avons opté pour une garde alternée de notre enfant et que je déduis déjà 0.25 part sur ma déclaration ?
Merci pour la 1ere réponse qui me donne déjà des pistes à suivre !