Contester une contravention
Résolu
Carine
-
7 nov. 2016 à 15:21
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 9 nov. 2016 à 13:57
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4 réponses
Bonjour,
il est écrit sur ma contravention stationnement gênant d'un véhicule motorisé, ce qui n'est pas mon cas, je ne suis pas motorisée, donc je ne comprends pas du tout, j'ai une voiture
Donc vous avez une voiture a pédales !
il ne peut pas y avoir un minimum de tolérance dans des situations pareilles, il me semble que ça relève du bon sens non ?
Même avec un beau sourire pas d'indulgence.
est-ce qu'il y a des articles par rapport à des situations exceptionnelles, des circonstances vraiment extrêmes
Non pas d'article spéciale pour vous !
Vous pouvez faire appel à la livraison a domicile le temps des travaux, vous en aurez pour moins de 135 euros.
il est écrit sur ma contravention stationnement gênant d'un véhicule motorisé, ce qui n'est pas mon cas, je ne suis pas motorisée, donc je ne comprends pas du tout, j'ai une voiture
Donc vous avez une voiture a pédales !
il ne peut pas y avoir un minimum de tolérance dans des situations pareilles, il me semble que ça relève du bon sens non ?
Même avec un beau sourire pas d'indulgence.
est-ce qu'il y a des articles par rapport à des situations exceptionnelles, des circonstances vraiment extrêmes
Non pas d'article spéciale pour vous !
Vous pouvez faire appel à la livraison a domicile le temps des travaux, vous en aurez pour moins de 135 euros.
doris33
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7 nov. 2016 à 15:26
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Bonjour,
vous étiez bien garée avec votre voiture ? Vous êtes donc bien motorisée ?
A mon avis, peu de chances d'obtenir la clémence, quelques soient les difficultés, vous étiez bien en infraction.
vous étiez bien garée avec votre voiture ? Vous êtes donc bien motorisée ?
A mon avis, peu de chances d'obtenir la clémence, quelques soient les difficultés, vous étiez bien en infraction.
dna.factory
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7 nov. 2016 à 15:27
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d'un coté il y a un immeuble en construction donc on ne peut plus se garer ni d'un coté ni de l'autre de la chaussée blablabla excuses...
Je vais pas y aller par 4 chemins, et prendre volontairement l'exemple choquant.
"les filles veulent pas coucher avec moi, donc je suis obligé de les violer"
Ce n'est pas parce que vous ne trouvez pas de solution en respectant la loi qu'automatiquement vous avez le droit de l'enfreindre.
ce qui n'est pas mon cas, je ne suis pas motorisée, donc je ne comprends pas du tout, j'ai une voiture
Rassurez moi, vous trollez ?
Votre voiture, elle a un bien un moteur, il s'agit d'un véhicule motorisé (de la même façon qu'une piscine est un milieu aquatique profond standardisé)
Je vais pas y aller par 4 chemins, et prendre volontairement l'exemple choquant.
"les filles veulent pas coucher avec moi, donc je suis obligé de les violer"
Ce n'est pas parce que vous ne trouvez pas de solution en respectant la loi qu'automatiquement vous avez le droit de l'enfreindre.
ce qui n'est pas mon cas, je ne suis pas motorisée, donc je ne comprends pas du tout, j'ai une voiture
Rassurez moi, vous trollez ?
Votre voiture, elle a un bien un moteur, il s'agit d'un véhicule motorisé (de la même façon qu'une piscine est un milieu aquatique profond standardisé)
Oui, merci pour votre réponse, mais enfin il faut le voir pour le croire, dans ma rue, c'est devenu l'enfer ! L'enfer pour se garer à cause des travaux, croyez vous vraiment qu'une amende de 135 euros soit justifié alors que je ne dérangeais pas les piétons ni les automobilistes et que c'est actuellement dans des circonstances exceptionnelles, il ne peut pas y avoir un minimum de tolérance dans des situations pareilles, il me semble que ça relève du bon sens non ? Et soit une amende car malgré tout je n'ai pas à me garer sur le trottoir mais 135 euros franchement, 135 euros, alors que je ne dérangeais pas n'est-ce pas abusif, donc je renouvèle ma question, est-ce qu'il y a des articles par rapport à des situations exceptionnelles, des circonstances vraiment extrêmes comme ceux qui j'ai décrit plus haut, travaux sur toute la longueur de la rue franchement, on a déjà des nuisance sonores énormes depuis des mois, plus le fait de ne pas pouvoir nous garer dans notre rue, et en plus on devrait payer quand on se gare pour décharger nos affaires 135 euros ? je vous avoue que je suis très en colère, et je trouve ça abusif, abusif comme amende
Merci de votre attention
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Carine
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7 nov. 2016 à 16:23
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Bonjour,
"milieu aquatique profond standardisé", j'adore !!!
Mais je comprends Carine. 135 €, ça ne fait pas plaisir. Du coup, elle cherche à alléguer des raisons liées à des récipients cylindriques pour atténuer son infraction.
"milieu aquatique profond standardisé", j'adore !!!
Mais je comprends Carine. 135 €, ça ne fait pas plaisir. Du coup, elle cherche à alléguer des raisons liées à des récipients cylindriques pour atténuer son infraction.
dna.factory
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7 nov. 2016 à 17:15
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le milieu aquatique profond standardisé à attiré pas mal de moquerie de la part des médias.
Accessoirement, c'est maintenant le vrai terme officiel.
est-ce qu'il y a des articles par rapport à des situations exceptionnelles, des circonstances vraiment extrêmes comme ceux qui j'ai décrit plus haut
Surement...
Mais généralement, il faut faire les demandes de dérogations avant de se faire piéger.
Deplus, la plupart des hypers/supers proposent la livraison à domicile, à faible coût, ou gratuit même si le montant atteint un certain niveau. Si
135 euros, alors que je ne dérangeais pas n'est-ce pas abusif
Que vous ne dérangiez pas, c'est votre point de vue. tout le monde ne le partage pas.
Une poussette passait peut-être, mais est-ce que le fauteuil roulant passait ? est-ce que la poussette double passait ?
135 euros c'est trop ? c'est le but.
l'objectif est que vous ne vous gariez plus jamais sur le trottoir, que vous ne tentiez plus jamais le coup en vous disant : c'est bon, pour 20 minutes non seulement je risque pas grand chose, et pour les fois ou je me ferais chopper, en moyenne, ça restera rentable.
Accessoirement, c'est maintenant le vrai terme officiel.
est-ce qu'il y a des articles par rapport à des situations exceptionnelles, des circonstances vraiment extrêmes comme ceux qui j'ai décrit plus haut
Surement...
Mais généralement, il faut faire les demandes de dérogations avant de se faire piéger.
Deplus, la plupart des hypers/supers proposent la livraison à domicile, à faible coût, ou gratuit même si le montant atteint un certain niveau. Si
135 euros, alors que je ne dérangeais pas n'est-ce pas abusif
Que vous ne dérangiez pas, c'est votre point de vue. tout le monde ne le partage pas.
Une poussette passait peut-être, mais est-ce que le fauteuil roulant passait ? est-ce que la poussette double passait ?
135 euros c'est trop ? c'est le but.
l'objectif est que vous ne vous gariez plus jamais sur le trottoir, que vous ne tentiez plus jamais le coup en vous disant : c'est bon, pour 20 minutes non seulement je risque pas grand chose, et pour les fois ou je me ferais chopper, en moyenne, ça restera rentable.
BmV
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9 nov. 2016 à 13:57
9 nov. 2016 à 13:57
La classification de "stationnement gênant" ou "très gênant" est fixée dans le code de la Route ; comme les limitations de vitesse, elle n'est pas laissée à l'appréciation des agents publics.
Dans ce cas précis, c'est conforme, encore qu'en toute logique il s'agit là d'un stationnement très gênant tel que stipulé dans l'article R417-11 - 8°-a ....
.... ici ===>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-11-09/
Le montant de l'amende aussi correspond à cette infraction (quatrième classe, donc 135.- €)
Dans ce cas précis, c'est conforme, encore qu'en toute logique il s'agit là d'un stationnement très gênant tel que stipulé dans l'article R417-11 - 8°-a ....
.... ici ===>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-11-09/
Le montant de l'amende aussi correspond à cette infraction (quatrième classe, donc 135.- €)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 20:46
voici ce que j'ai trouvé pour votre problème:
le maire de Cannes a légalement pu autoriser une occupation du domaine public en vue de l’exécution de travaux de rehaussement d’un immeuble, sous réserve que la circulation des piétons demeure possible sur les deux trottoirs ; si cette condition est méconnue par le bénéficiaire de l’autorisation, le maire est fondé à l’abroger [41]
[41] CE, 16 juin 1995, Achache, Leb., tables, p. 627.
. En particulier, les riverains bénéficient d’un droit au libre accès à leur immeuble [42]
[42] CE, 20 octobre 1972, Ville de Paris c. Marabout, Leb.,...
. L’autorisation d’occuper le domaine public ne doit pas faire obstacle à leur droit d’entrer et de sortir de ces immeubles à pied ou avec un véhicule ; ils doivent pouvoir immobiliser momentanément leur véhicule au droit des portes cochères pendant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des occupants ou au chargement ou au déchargement des marchandises. Il s’agit d’un droit de « desserte », qui s’analyse en un simple « arrêt », c’est-à-dire en une immobilisation momentanée justifiée par un chargement ou un déchargement, la montée ou la descente de véhicule, mais qui ne comporte pas le droit de « stationner », qui implique une immobilisation prolongée des véhicules.
trouvé sur le droit de la rue.
cordialement
9 nov. 2016 à 07:24
Par contre ce que le maire de Canne à autorisé n'est valable que pour le maire de Canne, et de façon temporaire
La loi de stationnement très gênant étant postérieure à 1995, aucun des deux textes n'a de valeur ici.
De plus la notion d’arrêt implique le fait de rester à proximité du véhicule pour 'prouver' la momentanéité.
Le chargement/déchargement dont il question consiste à sortir/rentrer des éléments du véhicules, pas à les emmener jusqu'à chez soi.