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Récupérer une dette

alainaaae44 - 7 nov. 2016 à 12:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 nov. 2016 à 13:18
Bonjour, j ai mon fils qui a fait reconnu devant notaire qu il me devait 15000e et un échéancier a été établi par des remboursements tous les mois.mais je n ais pas de réponse mais cela c est fait en mars 2013 et je me demande si la date n est pas passé
mes salutations
Mpierret
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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 nov. 2016 à 13:18
Vous avez 5 ans pour engager une procédure

vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du TGI en transmettant une copie de la reconnaissance de dette
et un décompte des versements reçu

il sera condamné au remboursement
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