Récupérer une dette
alainaaae44
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7 nov. 2016 à 12:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 nov. 2016 à 13:18
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sleepy00
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7 nov. 2016 à 13:18
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Vous avez 5 ans pour engager une procédure
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du TGI en transmettant une copie de la reconnaissance de dette
et un décompte des versements reçu
il sera condamné au remboursement
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et un décompte des versements reçu
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